Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

III.5. Emploi
de personnel
III.5.1. Emploi de
salariés
Chaque investisseur souhaitant commencer et
développer une activité en Pologne doit envisager
la question de l’embauche de personnel. Le
droit polonais décrit et régit diverses possibilités
d’emploi. La principale forme juridique d’emploi
est la relation de travail régie par le code
du travail polonais du 26 juin 1974. La relation
de travail est liée à un système de droits et de
garanties des salariés. Conformément au code
du travail, le salarié a droit à :
• une rémunération en contrepartie de son
travail, dont les conditions financières sont
définies dans le contrat de travail, et que
l’employeur est tenu de verser régulièrement
au salarié. Le salarié ne peut gagner
moins que la rémunération minimum mensuelle
qui en 2009 est de 1276,00 PLN
pour un travail à plein temps ;
•
des congés payés – le salarié a droit à
des congés payés annuels dont la durée
dépend de son ancienneté. En général,
chaque salarié a droit à 20 ou 26 jours de
congés annuels payés. Le salarié n’a pas
le droit de renoncer à ses congés et l’employeur
est tenu de lui verser une compensation
équivalente en cas de congés non
utilisés ;
de bénéficier d’indemnités de maladie ;
des règles de temps de travail ;
• une protection spéciale (pour certains
groupes de salariés) ;
• une procédure de terminaison de l’emploi.
Le code du travail a dressé une liste de différents
contrats de travail :
• pour une période d’essai – ce type de contrat
ne peut être conclu qu’une seule fois entre le
salarié et l’employeur. Son but est de vérifier
l’aptitude du salarié à exécuter ses obligations
sur une période plus longue. La période
d’essai est de trois mois maximum ;
•
à durée déterminée – ce type de contrat
est défini par une période précise. La loi
ne précise pas la durée maximum d’un telcontrat,
mais les termes du contrat devraient
la déterminer de manière raisonnable.
Toutefois, le nombre de ce type de
contrat pouvant être conclu avec un salarié
est limité. Conformément au droit polonais,
un contrat à durée indéterminée
devra être conclu suite à deux contrats à
durée déterminée consécutifs ;
à durée indéterminée ;
•
pour la période d’absence d’un autre salarié.
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