Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Impôts
La loi PIT permet un certain nombre d’exonérations
ou des taux plus bas pour les revenus/
bénéfi ces obtenus en Pologne par des nonrésidents.
C’est pourquoi il convient de tenir
compte du lieu de résidence du non-résident
et des dispositions des traités de non-double
imposition auxquels la Pologne est partie, lors
de l’établissement du taux fi nal.
III.2.3.2. Impôt sur les
successions et les donations
Ce sont les personnes physiques qui sont soumises
à cet impôt.
Objet de l’impôt
Acquisition par les personnes physiques de la
propriété de biens situés en Pologne ou de droits
de propriété exercés en Pologne, suite à :
une succession, un legs ;
des donations ;
•
l’annulation d’une copropriété à titre gratuit.
Assiette d’imposition
Valeur après déduction des dettes et charges
calculées compte tenu de l’état du bien ou du
droit de propriété à la date d’acquisition et des
prix du marché à la date de l’obligation fiscale.
Taux d’imposition
Le taux d’imposition dépend du lien personnel
existant entre le bénéficiaire et la personne
auprès de laquelle les biens ou les droits de
propriété ont été acquis. En général, plus le lien
est distant, plus le taux est élevé. Les taux applicables
sont compris entre 3 % et 20 %.
Le législateur a prévu certaines exonérations
en matière d’impôt sur, par exemple, les successions
et les donations :
• l’acquisition d’un appartement ou de plusieurs
appartements dont la superficie to-
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