Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Investissements nouveaux (greenfields)
a pour but d’évaluer quels seront les impacts de
la production réalisée et de la technologie utilisée
sur l’environnement, en vertu des meilleures
connaissances disponibles.
Conformément au droit de l’environnement, la
procédure permettant d’obtenir un permis lié à
la prévention et réduction intégrées de la pollution
(PRIP) est l’une des procédures d’octroi de
permis environnemental les plus compliquées,
étant donné que la production et la technologie
utilisée ont une influence significative sur l’environnement.
Le PRIP est délivré par les autorités
de l’administration centrale au niveau de la voïvodie.
Le droit de l’environnement décrit les types
de production ayant une influence négative et les
types de production requérant un contrôle plus
strict.
La procédure relative à la décision environnementale
dure jusqu’à trois mois, y compris aux
fins de préparer l’EIE, et la procédure liée au
PRIP peut durer même jusqu’à cinq mois. Le
gros du processus d’investissement est réalisé
après la réalisation de l’EIE.
Permis de construction
La demande finale pour un permis de construction
peut être déposée devant les autorités locales
dès que l’investisseur sera muni de toutes les
autorisations et documents susvisés, y compris
les accords et les avis, ainsi que lorsque le projet
architectural et le projet de réaménagement sont
achevés.
Le processus de construction est régi par la loi sur
le droit de la construction (DC) du 7 juillet 1994.
Lors du processus de construction, les parties
suivantes sont impliquées : l’investisseur, le superviseur,
l’architecte et le directeur des travaux.
Le permis de construction décrit les obligations
de tous les participants. Il est valide pendant trois
ans à compter de la date de sa délivrance.
Le processus de réaménagement/rénovation ne
nécessite pas de permis de construction (une demande
formelle est suffisante) pour les types de
travaux qui ne n’engagent pas de lourdes machines
ou n’impliquent pas le besoin de modifier la
structure du bâtiment, comme la peinture du bien
immobilier, le remplacement des fenêtres et des
portes, etc. (les différents types de travaux sont
définis dans le DC). Cette procédure aide à gagner
du temps, étant précisé que les travaux de
construction ne peuvent dépasser le cadre défini
dans la demande formelle.
Le droit de la construction décrit l’ensemble de
la documentation nécessaire, les demandes, les
autorisations et les accords qui doivent être joints
à la demande de permis de construction.
L’investisseur peut commencer les travaux de
construction en deux étapes. Il doit d’abord obtenir
un « cachet de validation » de la part de
la mairie de la commune, après échéance d’un
délai de 14 jours à compter de la délivrance du
permis, qui confirmera la validité de ce dernier
(absence de recours de la part des voisins). Lors
de la seconde étape, l’investisseur informe l’office
de supervision des travaux de construction
et dépose la demande requise. Les travaux de
construction peuvent commencer dans un délai
de sept jours à compter de la date de dépôt de la
demande requise.
Permis d’utilisation et d’exploitation
Le début de la production (DDP) est une étape
important pour chaque investissement. Le processus
de construction est divisé en plusieurs
phases en fonction des horaires prévues du DDP.
Lors de la phase d’industrialisation, l’investisseur
doit entreprendre les préparations nécessaires
pour obtenir le permis d’utilisation.
Il est important d’avoir à l’esprit que l’équipement
doit être certifié CE. La certification est requise
afin de confirmer que l’équipement a été produit
sur la base des meilleures connaissances disponibles
et qu’il remplit les normes de sécurité en
vigueur pour les ouvriers.
Les bâtiments d’usine doivent recevoir l’approbation
des organes suivants : anti-incendie, de
l’emploi et sanitaire. Avant le DDP, l’investisseur
doit informer les organes susmentionnés que
les travaux de construction et d’industrialisation
ont été achevés et que les résultats des tests de
l’équipement sont positifs.
Suite à la demande, chaque organe pourra inspecter
l’usine de manière autonome. Si aucune
inspection n’a lieu pendant une période de 14
jours, la société peut procéder au DDP. En outre,
l’investisseur doit mesurer les émissions de
substances, vérifier quel est leur impact sur l’environnement
et comparer les résultats avec les
normes appropriées, telles que visées dans les
dispositions du droit de l’environnement.
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