Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

septembre 2006. Dans sa forme actuelle, les
missions de la CSSF couvrent la supervision
bancaire, la supervision du marché de capitaux,
du marché des assurances, des régimes
de retraite et des institutions de monnaie électronique.
Les activités sont supervisées par le
président du Conseil des ministres.
Le but principal de la surveillance du marché
financier est d’assurer la régularité, la stabilité,
la sécurité et la transparence des opérations
du marché financier, ainsi que d’assurer
la confiance envers ce marché et de protéger
les intérêts de ses acteurs.
Les missions de la CSSF incluent, parmi
d’autres, de prendre des mesures destinées
à assurer la régularité des opérations du marché
financier, à développer le marché financier
et sa compétitivité et de prendre des mesures
d’éducation et d’information relatives aux opérations
du marché financier.
La CSSF est composée d’un président, de
deux vice-présidents et de quatre membres.
Il convient de noter que dans les affaires civiles
liées à des rapports juridiques résultant de la
participation à des échanges sur le marché
bancaire, des fonds de retraites, des assurances
ou des capitaux, ou liées aux entités opérant
sur ces marchés, le président de la CSSF
dispose de compétences d’un magistrat en
vertu des dispositions du Code de procédure
civile.
II.5.2.3. Acquisition de blocs
d’actions
Les règles relatives à l’acquisition de blocs
d’actions sont applicables uniquement aux sociétés
cotées. Il y a certains seuils de droits de
vote spécifiques pouvant être exécutés durant
une assemblée générale. Le dépassement de
ces seuils entraîne certaines obligations spéciales.
Tout actionnaire qui :
• atteint ou excède 5 %, 10 %, 15 %, 20 %,
25 %, 33 %, 50 %, 75 % ou 90 % du total
des droits de vote ; ou bien
•
détient au moins 5 %, 10 %, 15 %,
20 %, 25 %, 33 %, 50 %, 75 % ou 90 %
du total des droits de vote et, suite à une
diminution de sa participation, détient 5 %,
10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33 %, 50 %,
75 % ou 90 % ou moins du nombre total de
droits de vote, est tenu de notifier ce fait à
la Commission de surveillance du secteur
financier polonaise et à la société. Cette notification
doit intervenir dans un délai maximum
de quatre jours à compter de la date
à laquelle l’associé a pris connaissance, ou
aurait pu prendre connaissance en agissant
avec la diligence due, du changement dans
la répartition totale des droits de vote.
En cas de changement résultant de l’acquisition
des actions d’une société cotée en
bourse, suite à une opération sur le marché
réglementé (par exemple, à la bourse), l’obligation
de notifi cation susmentionnée doit être
exécutée dans un délai de 6 jours ouvrables à
compter de la date de l’opération.
L’obligation de notification s’applique également
à l’actionnaire qui :
• détenait plus de 10 % du total des droits
de vote et dont la modifi cation de la participation
porte sur au moins :
•
•
2 % du nombre total des droits de
vote, dans le cas d’une société cotée
dont les actions ont été admises à
l’introduction sur le marché offi ciel de
cotations en bourse ; ou bien ;
5 % du nombre total des droits de vote,
dans le cas d’une société cotée dont les
actions ont été admises à l’introduction
sur un marché réglementé autre que celui
spécifi é ci-dessus ;
•
détient plus de 33 % du nombre total des
droits de vote et que sa participation a
changé d’au moins 1 %.
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