Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Le partenariat public-privé (PPP)
missions publiques), à l’exclusion des entreprises
, des banques et des sociétés commerciales.
La nouvelle loi sur le PPP a maintenu la possibilité
de cession gratuite de biens immobiliers
en faveur d’un partenaire privé ou d’une société
PPP, pour la durée du projet de PPP. En
outre, la loi sur le PPP a introduit des améliorations
concernant la gestion des biens immobiliers,
telles que :
Afi
• la possibilité de céder un bien immobilier à
un partenaire privé ou à une entité ad hoc,
sans recourir à l’appel d’offre prévu par la
loi sur la gestion des biens immobiliers) ;
• la possibilité de vendre à un prix réduit.
n de réaliser un projet d’investissement en
utilisant la formule du PPP, une entité publique
et un partenaire privé peuvent former une
société anonyme, une société en commandite
ou une société en commandite par actions
(société de partenariat public-privé). Il s’agit
d’une société ad hoc dont l’objet est précisé
dans le contrat de PPP tel que prévu dans la
loi sur le PPP). Par conséquent, toute modifi
cation au contrat ou aux statuts doit entrer
dans le champ de l’objet défi ni dans le contrat
de PPP.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de modèle
de coopération entre partenaires publics
et privés :
PARTENAIRE PRIVE
PROPOSITION DE PROJET
DE PPP
AUTORISATION POUR LA
REALISATION DU PROJET
DE PPP
MINISTRE DES FINANCES
PARTENAIRE PUBLIC
ANALYSE DU PROJET
INFORMATION SUR LE
PROJET DE PPP (14 JOURS)
MINISTRE DE
L’ECONOMIE
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