Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Centres Financiers
Dans certains cas, l’acquisition des parts peut
être effectuée seulement par voie d’appel d’offres.
Dans le cas où un certain nombre d’actions
dans une société cotée est acquis, qui
augmente le nombre de droits de vote de l’actionnaire
de plus de :
• 10 % au cours d’une période inférieure à
60 jours, dans le cas d’un actionnaire détenant
moins de 33 % du nombre total de
droits de vote dans la société ;
•
ou 5 % au cours d’une période de 12 mois,
dans le cas d’un actionnaire détenant
33 % ou plus de 33 % du nombre total de
droits de vote dans la société.
•
une telle acquisition ne peut être effectuée
que par voie d’appel d’offres portant sur
la souscription à la vente ou à l’échange
de ces actions, à hauteur respectivement
d’au moins 10 % et 5 % du total des droits
de vote.
Le droit polonais prévoit l’obligation de rachat
intégral. Un actionnaire dans une société cotée
qui individuellement ou conjointement
avec ses sociétés filiales ou sociétés affiliées
atteint ou dépasse 90 % du nombre total des
droits de vote dans une société, sera tenu de
demander aux autres actionnaires de vendre
toutes les autres actions dans la société, dans
un délai de trois mois à compter du jour où ce
seuil aura été atteint ou dépassé.
II.5.2.4. Les fonds
de capital-risque
Les fonds de capital-risque (CR) ont commencé
à opérer en Pologne au début des années 90.
Actuellement, entre 40 et 50 sociétés de gestion
de fonds CR sont présentes sur le marché
polonais. Il s’agit pour la plupart des sociétés
étrangère étant à la recherche d’opportunités
d’investissements en Europe centrale et orientale.
En matière de fonds CR, les entités les
plus actives sont :
les fonds d’investissement ;
les banques d’investissement ;
• les fonds spéciaux incorporés dans la
structure de sociétés financières ;
• les sociétés de conseil.
Le financement en matière de CR provient principalement
des investisseurs étrangers. Toutefois,
les entités polonaises se sont montrées
très actives dans ce domaine.
II.5.3. Dispositions
régissant les
assurances
Les actes législatifs en Pologne distinguent
deux catégories d’assurance. La première catégorie
comprend l’assurance vie, alors que la
seconde regroupe les autres types d’assurances
des personnes et des biens. Une compagnie
d’assurance ne peut opérer de manière
simultanée dans ces deux catégories.
Les principaux actes législatifs polonais liés aux
activités d’assurance régissent les domaines :
des activités d’assurance ;
du courtage en matière d’assurance ;
de l’assurance obligatoire ;
• du Fonds de garantie d’assurance et du
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