Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

• 20 % des revenus pour les contrats de
droit civil ;
assurances sociales ;
• Internet, jusqu’au montant de 760 PLN
par an ;
• dépenses de réhabilitation.
Obligations
L’année fiscale pour les personnes physiques
correspond à l’année civile. Au cours de l’année,
les contribuables sont tenus de payer une
avance sur l’impôt avant le 20 du mois suivant
le mois où l’obligation fiscale est née ou bien,
dans le cas des « petits » contribuables, avant
le 20 du mois suivant le trimestre au cours duquel
l’obligation fiscale est née. En outre, le
contribuable est tenu de déposer une déclaration
fiscale avant le 31 mars de l’année suivant
celle au cours de laquelle l’obligation fi scale
est née.
Dans le cas de la rémunération des salariés,
l’employeur est tenu de calculer, déduire et verser
l’avance mensuelle d’impôt au bureau des
impôts compétent.
Les personnes physiques qui reçoivent des revenus
depuis l’étranger sont tenues de calculer
et de payer les avances d’impôt par euxmêmes.
Taux d’imposition
Les couples mariés et les parents uniques
peuvent déclarer leurs revenus individuellement
ou conjointement, si certaines conditions
sont réunies, excluant le cas où l’un d’entre
eux est soumis à l’impôt linéaire.
Source de revenus
– contrats de travail
– contrats de droit civil
– activités réalisées individuellement (par exemple,
par les membres du directoire)
– activité économique (auto-entrepreneur – à
moins que le choix de l’impôt linéaire n’ait
été fait)
– location
– autre
– activité économique (auto-entrepreneur) –
choix de l’impôt linéaire
– revenus de capitaux, intérêts
– revenus de non-résidents provenant de
droits dus (impôt à la source) et de services
immatériels
– certains revenus :
– remboursement des déplacements
professionnels, indemnités journalières,
dépenses de voyage et de logement
– dépenses effectuées par un employeur
pour l’éducation et l’amélioration des
qualifi cations de ses employés
– le montant de certains avantages payés
par un employeur concernant le logement
des employés
Taux d’imposition
– 18 % jusqu’à 85 528*PLN
– 32 % au dessus de 85 528*PLN
– le crédit d’impôt est de 556,02 PLN
– 19 %
– 20 %
– exonération
* nouveaux taux en vigueur depuis le 1er janvier 2009
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