Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

copes, magnétophones et autres équipements
audio et vidéo, ainsi que de casettes vierges,
CD, etc., doivent payer des droits supplémentaires
en faveur des artistes, interprètes et producteurs
s’élevant au maximum à 3 % des revenus
générés par la vente de ces produits.
La nouvelle loi prévoit des procédures plus efficaces
afin de protéger les droits d’auteur. Les
bénéfices obtenus illégalement peuvent être
confisqués et restitués au véritable propriétaire.
La loi prévoit également des sanctions par
des amendes pour les violations des droits de
propriété intellectuelle, et même des peines
de prison allant jusqu’à cinq ans. La nouvelle
législation a considérablement renforcé la protection
des droits d’auteur en Pologne. Elle a
également contribué à réduire le piratage. Le
fait que la Pologne offre un niveau de protection
de la propriété intellectuelle conforme aux
normes internationales créé des conditions
propices aux investissements étrangers en
lien avec l’utilisation de droits de propriété.
IV.5.2. Certification de
produits
La certification de conformité de produits (telle
est sa dénomination entière) est un processus
en vertu duquel les produits fabriqués sont
examinés et vérifiés dans le but de confirmer
qu’ils sont conformes aux exigences requises.
A l’issue de ce processus, une déclaration ou
un certificat de conformité sont délivrés. En
principe, l’accord est donné pour apposer une
marque indiquant la conformité du produit. La
certification peut être obligatoire ou facultative.
La certification est obligatoire en vertu du droit
national ou international. Les systèmes facultatifs
sont implémentés par des organisations
de spécification afin d’améliorer la qualité de
construction de composants constituant partie
intégrante d’un produit plus grand. En d’autres
termes, une marque sur un produit est une
forme de garantie que le produit et le système
utilisé pour produire le tout remplissent toutes
les exigences requises et les spécifications
appropriées. Les marques sont utilisées dans
de nombreux formats différents et certains
sont obligatoires ; d’autres ne le sont pas.
Le processus de certifi cation peut impliquer
différents tests et procédures de garantie de
la qualité de production ; les frais d’un tel processus
sont variables. Les marques de certifi
cation d’un produit indiquent qu’un produit
est conforme à une spécifi cation. Il est donc
nécessaire de comprendre le contenu d’une
spécifi cation pour pouvoir apprécier la valeur
d’une marque.
Conformément au droit de l’UE, il est très
important de certifi er le produit avec le signe
« CE ». Ce symbole est placé par le producteur
sur son produit. Le signe CE certifi e que
le produit est conforme à toutes les exigences
juridiques et aux normes de sécurité. Ces exigences
sont basées sur plus de 20 directives
européennes, chacune d’entre elles régissant
un autre produit. Les directives sont implémentées
en Pologne à travers la loi sur les systèmes
d’évaluation en date du 30 août 2002. Il
convient de remarquer que sans le signe CE,
un produit ne peut être utilisé dans les pays de
l’UE, ni être importé d’un pays tiers.
Les produits revêtus de ce signe peuvent être
utilisés dans toute l’Union européenne et en
Norvège.
IV.5.3. Droit des
marchés publics
La législation polonaise sur les marchés publics
date de 1994, quand la première loi sur
les marchés publics a été adoptée. Cette loi a
été amendée plusieurs fois au cours des années,
avec pour objectif principal de clarifi er
ses règles et défi nitions, d’étendre le champ
de son application et de rendre les procédures
de passation de marchés publics plus transparentes.
L’adaptation des dispositions polonaises
en la matière aux exigences de l’UE
a été un facteur crucial de la préparation de
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