Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Impôts
Les autorités fiscales se composent (conformément
à leur compétence) comme suit :
le ministre des finances ;
• les chambres fiscales et les chambres
des douanes ;
•
les bureaux des impôts et les bureaux des
douanes.
III.2.2. Imposition des
sociétés
III.2.2.1. Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est régi par les lois sur
l’ impôt sur le revenu des sociétés (Corporate
Income Tax), ci-après dénommé le « CIT », et
l’impôt sur le revenu des personnes physiques
(Personal Income Tax), ci-après le « PIT ».
C’est la forme juridique de l’entité concernée
qui détermine le type d’impôt applicable.
Ainsi, selon la forme juridique, c’est le revenu
de l’entité ou celui de l’associé qui sera imposé :
le CIT pour une société à responsabilité limitée
et une société anonyme, le PIT pour une
société en commandite ou une société de droit
civil.
Entités soumises à l’impôt
Conformément au CIT :
une personne morale ;
• une entité organisationnelle sans personnalité
juridique, à l’exception des sociétés
de personnes ;
• un groupe fiscal de capitaux.
Conformément au PIT :
• un associé dans une société en commandite
ou dans une société de droit civil ;
• une société sans personnalité juridique
qui a son lieu de résidence ou son directoire
dans un autre pays où, conformément
au droit de ce pays, elle est considérée
comme une personne morale et tous
ses revenus sont imposés dans le pays,
quel que soit le pays générant les revenus.
Les contribuables qui ont leur lieu de
résidence ou leur directoire en Pologne
(résidents), sont tenus de régler l’impôt
sur l’ensemble des bénéfi ces, quel que
soit le pays générant ces bénéfi ces. Les
contribuables qui n’ont pas leur lieu de résidence
ou de directoire en Pologne (nonrésidents)
sont tenus de régler l’impôt que
sur les bénéfi ces générés en Pologne.
Imposition des sociétés de personnes
Les revenus et les frais générés par une société
de personnes sont imposés séparément pour
chacun des associés proportionnellement aux
parts possédées et selon les taux choisis (dans
les cas des personnes physiques).
Succursales de sociétés étrangères
Les sociétés étrangères ont la possibilité de
choisir une forme juridique pour exercer leurs
activités en Pologne. Il peut s’agit d’une société
de personnes, d’une société de capitaux ou
d’une succursale.
La succursale est en général traitée comme
une société polonaise sur le plan fiscal, en tenant
compte de la forme juridique du siège social.
Seuls les revenus et les frais polonais sont
soumis à l’impôt.
Du point de vue juridique, une succursale n’est
pas une entité distincte mais une unité d’une
société étrangère. Par conséquent, il n’y a pas
d’impôt à la source sur les bénéfices transférés
vers le siège social.
Groupe fi scal de capitaux
Il est possible d’optimiser les obligations en
matière d’impôts sur le revenu des sociétés
en constituant un groupe fiscal de capitaux.
L’avantage principal de cette solution est de
pouvoir effectuer le calcul des revenus imposables
en faisant la somme de tous les revenus
et les pertes de l’ensemble des sociétés constituant
le groupe. Toutefois, les conditions devant
être remplies sont très restrictives.
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