Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Dispositions importantes
la Convention de New York de 1974 sur la prescription
en matière de vente internationale de
marchandises.
Les contrats conclus entre des sociétés polonaises
et des sociétés étrangères s’appuient
sur le droit international privé (loi du 12 novembre
1965), compte tenu du fait que ces dispositions
de droit international déterminent quel
est le droit applicable concernant les droits et
obligations résultant du contrat. Les parties
devraient soumettre le contrat au droit qui les
protège au mieux et qui assurera la bonne exécution
du contrat.
Relations entre entreprises et entrepreneurs
La loi de lutte contre la concurrence déloyale
en date du 16 février 2007 a pour objectif de
protéger les entreprises à l’encontre d’actes
de concurrence déloyale commis par d’autres
entreprises. Cela s’applique aux relations entre
entrepreneurs. La loi couvre également les
questions liées à la protection des consommateurs,
lorsque les intérêts de ces derniers sont
violés. Les sociétés qui ne respectent pas la
loi en question peuvent être traduites en justice
par des entreprises plus honnêtes.
Cette loi contient une clause générale en vertu
de laquelle un acte qui est illégal ou contraire
aux bonnes pratiques constitue un acte de
concurrence déloyale.
IV.4.5. Les quotas
d’émission de CO 2
Au début de 2009, le dioxyde de carbone (CO 2
)
avait une concentration de 387 ppm (parties
par million) au sein de la l’atmosphère terrestre
en volume. Suite à la directive 2003/87/CE
adoptée par le Parlement européen et le
Conseil, un système de commerce de gaz à
effets de serre a été mis en place dans l’Union
européenne, afin de permettre d’atteindre plus
facilement les objectifs défi nis dans le protocole
de Kyoto. Ce dernier avait été approuvé
par le Conseil en 1997, suite à la conclusion
d’un accord intergouvernemental au cours de
la même année.
La directive a instauré des moyens juridiques
permettant d’atteindre les objectifs fi xés par le
protocole de Kyoto consistant à diminuer les
émissions de gaz à effet de serre par l’implémentation
d’un système effi cace de commerce
des gaz à effet de serre en Europe.
Le parlement polonais a adopté un système
d’échange des quotas (le « SEQ ») le 3 décembre
2004. Le système d’échange est entré
en vigueur le 1er janvier 2005 et couvre
tous les secteurs industriels dans le domaine
de l’énergie, thermal, pétrochimique et du papier.
En vertu du SEQ, les entités concernées
doivent demander l’octroi d’un permis d’émissions
de gaz à effet de serre, qui donne le droit
à chaque émetteur de rejeter une quantité déterminée
de gaz de ce type dans l’atmosphère.
Le détenteur d’un tel permis sera habilité à
rejeter des gaz dans l’atmosphère jusqu’à la
limite déterminée. Une entité titulaire d’un permis
peut choisir de vendre les quotas d’émission
de gaz qu’elle n’utilise pas sur le marché
ouvert, à d’autres émetteurs susceptibles de
dépasser les quotas qui leur ont été octroyés.
Le SEQ dispose que les quotas individuels octroyés
à chaque émetteur de gaz seront fi xés
par un plan national d’allocation (le « Plan »)
préparé au moins trois ans en avance. Le Plan
détermine la quantité totale de quotas devant
être distribués au cours d’une période donnée,
la quantité de quotas octroyés à chaque
émetteur de gaz, ainsi que les critères de répartition
des quotas. Le permis d’émissions de
gaz sera délivré soit par le chef de l’exécutif
du district (starosta –powiat) soit par le voïvode,
en réponse à la demande effectuée. Le
ministre de la protection de l’environnement
supervisera le système d’échange de quotas,
qui sera administré par l’administrateur natio-
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