Document de référence - ANF Immobilier

salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la Société (actuel ou
l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur ;
• ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaire, banquier de financement
significatif de la Société ou pour lequel la Société représente une part
significative de l'activité ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;
• ne pas avoir été auditeur légal ou contractuel de la Société au cours des cinq
dernières années ;
• ne pas avoir été membre du Conseil de Surveillance de l'entreprise depuis plus
de douze ans à la date à laquelle son mandat en cours lui a été confié ;
• ne pas recevoir ou avoir reçu de rémunération supplémentaire importante de la
Société en dehors de jetons de présence, y compris la participation à toute
formule d'options sur actions ou toute autre formule de rémunération liée à la
performance.
Au regard de ces critères, les membres du Conseil de Surveillance pouvant être
qualifiés comme indépendants par la Société sont les suivants :
• Monsieur Sébastien Bazin,
• Monsieur Philippe Monnier.
16.5 Rapport du président du conseil de surveillance sur le contrôle interne
Conformément à la loi, le Président du Conseil de Surveillance rend compte dans le
présent rapport des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil
de Surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la
Société.
Le dispositif de contrôle interne mis en place a pour objet de répondre aux cinq
grandes composantes suivantes et d'en améliorer la mise en œuvre :
− une organisation appropriée ;
− la diffusion en interne d'informations pertinentes et fiables ;
− un système de recensement, d'analyses et de gestion des risques ;
− des activités de contrôle ;
−
une surveillance permanente du dispositif.
Elles permettent :
−
d'une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des
opérations, ainsi que les comportements des personnels, s'inscrivent dans le
cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les
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