Document de référence - ANF Immobilier

affectés à ces activités accessoires ne doit pas être supérieure à 20 % de
la valeur brute des actifs de la SIIC.
Les revenus et plus-values provenant des activités accessoires sont
imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (33,33 %)
augmenté, le cas échéant, de la contribution sociale et ne sont pas
soumis aux exigences des distributions propres au régime des SIIC.
Aucune condition spécifique n'est requise quant à l'endettement de la
SIIC.
Entrée dans le régime
La société doit opter expressément et de manière irrévocable pour ce
nouveau régime fiscal. Le régime s'applique non seulement à la société
qui a opté mais également à ses filiales soumises à l'impôt sur les sociétés
détenues à 95 % et qui ont opté.
La société doit notifier l'option au service des impôts au plus tard avant la
fin du quatrième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite
être soumise à ce régime.
Le régime s'applique à compter du premier jour de l'exercice au titre
duquel l'option a été exercée.
L'option est irrévocable et porte sur l'ensemble des actifs immobiliers
situés en France de la SIIC ainsi que sur les participations détenues dans
des sociétés transparentes non imposées à l'impôt sur les sociétés.
En contrepartie de cette option, les sociétés cotées et leurs filiales ayant
opté pour ce régime sont imposées selon un régime spécifique.
Conséquences fiscales de l'option
L’option pour le régime SIIC entraîne un changement de régime fiscal
emportant les conséquences d’une cessation d’entreprise.
Cette cessation d’entreprise se traduit notamment par l'imposition
immédiate ("exit tax"), au taux de 16,5 %, des plus-values latentes sur
les immeubles, y compris le siège social, et parts de sociétés de
personnes ou assimilées détenues par la SIIC ou ses filiales qui ont
opté.
Du point de vue de l'imposition des titres de participation détenus dans
des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés, le régime est le suivant :
- l'imposition des plus-values latentes sur titres de participation
détenues dans les filiales qui n'optent pas pour le régime est reportée
au moment de leur cession,
- les plus-values sur les actifs détenus dans des filiales qui optent
pour le régime ne sont pas imposées au niveau de la SIIC mais au
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