Document de référence - ANF Immobilier

montant hors taxes et hors charges du dernier loyer exigible au
titre du bail antérieur après indexation, alors le loyer des
premier et du deuxième renouvellements sera égal à 115% du
dernier loyer exigible au titre du bail antérieur après
indexation.
Pour les renouvellements ultérieurs, le loyer du
renouvellement sera fixé sur la base de la valeur locative sans
que la limite ci-dessus visée ne s'applique.
(3) Autres stipulations
Entre autres stipulations, le contrat-type de bail commercial
prévoit que chaque preneur utilisera les locaux loués à usage
principal d'hôtel.
Chaque preneur déclare connaître parfaitement les locaux au
moment de la signature de son bail et s'interdit de présenter
une quelconque réclamation à l'encontre d'ANF à ce titre.
Le preneur ne peut modifier l'enseigne de l'hôtel à moins qu'il
ne s'agisse d'une enseigne d'hôtel de catégorie et de notoriété
au moins équivalente aux hôtels B&B.
Si au cours des trois dernières années précédant l'expiration du
bail ou du premier renouvellement, le preneur a ouvert ou mis
en exploitation, sous sa propre enseigne ou sous une autre
enseigne de même gamme, un hôtel faisant concurrence à celui
objet du bail dans un périmètre fixé aux conditions
particulières de chaque bail, le preneur sera tenu de renouveler
le bail pour une durée ferme de douze ans avec renonciation à
la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période
triennale.
Le preneur est libre d'effectuer tous travaux qu'il estime
nécessaires à l'exploitation de l'hôtel dans les locaux loués.
Toutefois, en cas de travaux comportant démolition, percement
de murs ou de voûtes ou constructions, et de manière générale
touchant à la solidité du gros-œuvre ou affectant
significativement l'aspect extérieur des locaux loués, leur
affectation, leur destination ou le respect des obligations
pouvant résulter pour le bailleur de l'appartenance des locaux
loués à une organisation foncière collective, le preneur
adressera au bailleur un dossier comprenant notamment un
descriptif des travaux et équipements prévus, un calendrier
prévisionnel de réalisation des travaux, le dossier de demande
d'autorisation de construire le cas échéant, la liste des polices
d'assurances devant être souscrites, un rapport écrit émanant
d'un bureau de contrôle. Le bailleur ne pourra s'opposer à la
réalisation des travaux envisagés qu'à condition (i) de
démontrer que lesdits travaux sont de nature à diminuer la
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