Document de référence - ANF Immobilier

19.2.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées pour l'exercice clos le 31 décembre 2004
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous
présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été
avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre
conseil d’administration.
Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres
conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous
ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont
nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé.
Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars
1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en
vue de leur approbation.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables
en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à
vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
Conventions signées au cours de l’exercice :
Les sociétés Axa Assurances IARD Mutuelle, AXA Assurances Vie Mutuelle,
ANF, CFGA, FINAXA, COLISEE VENDOME, OUDINOT FINANCE et FDR
PARTICIPATIONS ainsi que Henri de Castries et Claude Bébéar notamment
ont signé avec d’autres actionnaires d’AXA, le 30 mars 2004 après
autorisation du Conseil d’Administration d’ANF du 24 mars 2004, un
engagement de conservation d’une durée de 6 ans portant sur 362 044 335
actions AXA, représentant 20,35 % du capital et 32,15 % des droits de vote
d’AXA, afin de bénéficier du régime prévu par l’article 885 I Bis du Code
général des impôts en matière d’ISF.
Du fait de l’augmentation de capital pour le financement de l’acquisition de
Mony, le respect du seuil minimum de détention de 20 % n’étant plus rempli,
un nouvel engagement a été signé le 28 décembre 2004, après autorisation du
Conseil d’administration d’ANF du 12 octobre 2004.
L’engagement de conservation d’une durée de 6 ans porte sur 391 607 900
actions AXA, représentant 20,52 % du capital et 32,49 % des droits de vote
d’AXA.
Paris, le 2 mars 2005
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