Document de référence - ANF Immobilier

6.2 Environnement réglementaire
6.2.1 Régime fiscal
œuvre des droits de priorité et de préemption en cas de cession
d'un portefeuille d'actifs sont organisées par le partenariat.
Enfin, un cautionnement solidaire d'une société du Groupe
B&B sera remis au bailleur en garantie de l'exécution par les
preneurs de leurs engagements et obligations au titre de leurs
baux respectifs.
La Société a opté le 28 avril 2006 pour le régime des Sociétés
d'Investissements Immobiliers Cotées, celui-ci étant applicable avec effet au
1 er janvier 2006.
(a)
Le "régime SIIC"
Champ d'application
Pour pouvoir opter pour le régime des SIIC, la société doit remplir les
conditions suivantes :
(i) être constituée sous la forme d'une société par actions ;
(ii) être cotée sur un marché réglementé français ;
(iii)
(iv)
avoir un capital minimum de 15 millions d'euros ; et
avoir pour objet social principal l'acquisition ou la construction
d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales à objet social
identique soumises au régime des sociétés de personnes ou à l'impôt
sur les sociétés.
Les filiales détenues directement ou indirectement à au moins 95 %,
soumises à l'impôt sur les sociétés, et ayant un objet social identique,
peuvent également opter pour le régime SIIC.
La SIIC et ses filiales peuvent avoir une partie de leurs activités hors
de France. Cependant, seule l'activité exercée en France (détention
d'immeubles ou de participation dans des sociétés ayant le même objet
social) peut ouvrir droit au bénéfice du régime de faveur. En outre, les
actionnaires de la SIIC peuvent être français ou étrangers.
L'exercice par la SIIC d'activités accessoires, telles que celles de
marchand de biens ou promoteur immobilier, n'est pas susceptible de
remettre en cause le bénéfice du régime des SIIC.
Cependant, l'actif de la SIIC concernée ne doit pas être constitué à plus
de 50 % d'encours de crédit-bail immobilier et la valeur des actifs
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