Document de référence - ANF Immobilier

niveau de la filiale qui opte : la taxation est effectuée selon le
mécanisme de l'"exit tax".
Cette "exit tax" au taux de 16,5 % est payable en quatre annuités, au
15 décembre de chaque année à compter de l'année d'option.
Les autres plus-values latentes sont, en principe, immédiatement taxables.
Cependant, les plus-values latentes constatées sur les immobilisations
exclusivement affectées à des activités accessoires ne sont imposées qu'à
la date de leur réalisation.
Les plus-values latentes réalisées sur les titres de participation détenus
dans des filiales qui ont opté pour le régime des SIIC ne sont pas
imposées immédiatement.
La seconde conséquence de cette option réside dans la cessation de
l'activité, ce qui entraîne une taxation immédiate du résultat de l'exercice
en cours à la date de l'option.
Toutefois, l'option pour le régime des SIIC ne déclenche pas l'imposition
immédiate des réserves qui ont été précédemment constituées par la
SIIC en relation avec l'activité nouvellement exonérée.
Régime d'exonération
Sous condition de respecter certaines obligations de distribution, le
régime des SIIC exonère la société d'impôt sur les sociétés sur les
revenus locatifs de même que sur les plus-values provenant de la cession
d'immeubles, de parts détenues dans des sociétés de personnes ou
assimilées exerçant un objet social identique à celui de la SIIC ainsi que
de titres de filiales immobilières ayant opté pour le régime SIIC et
soumises à l'impôt sur les sociétés.
L'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus locatifs est
subordonnée à la distribution d'au moins 85 % du bénéfice fiscal issu de
l'activité de location immobilière avant la fin de l ' exercice suivant celui
de sa réalisation.
Les dividendes reçus des filiales ayant opté pour le régime des SIIC
sont également exonérés à condition d'être intégralement redistribués par
la SIIC. La quote-part de frais et charges ne s'applique pas à ces
distributions de dividendes.
Enfin, les plus-values de cessions d'actifs sont exonérées à condition que
la SIIC distribue au minimum 50 % du profit correspondant avant la fin
de la deuxième année suivant celle de leur réalisation.
Seuls les bénéfices provenant des activités accessoires sont soumis à
l'impôt et ne sont pas soumis à ces obligations de distribution.
En outre, les dividendes distribués par les SIIC et prélevés sur leurs
bénéfices exonérés n'ouvrent pas droit au régime d'exonération du régime
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