Document de référence - ANF Immobilier

Si, au 15 octobre 2007, les parties constatent que la condition
suspensive relative au maintien d'un nombre d'actifs dans le
périmètre de l'opération représentant au moins 80% du prix
total cumulé de la totalité des actifs cédés n'est pas réalisée, ou
ne peut plus l'être :
−
−
soit les parties constateront que le prix cumulé des actifs
maintenus dans le périmètre de l'opération à la date du
15 octobre 2007 représente moins de 50% du prix total
cumulé de la totalité des actifs cédés : le Contrat Cadre
prendra alors automatiquement fin et les parties seront
libérées de toutes obligations réciproques (hormis la
clause de confidentialité de l'opération), chacune
conservant la charge des frais qu'elle a exposés ;
soit les parties constateront que le prix cumulé des actifs
maintenus dans le périmètre de l'opération à la date du
15 octobre 2007 représente plus de 50% du prix total
cumulé de la totalité des actifs cédés : ANF aura la
possibilité, à sa seule discrétion, de renoncer à la
condition suspensive relative au maintien d'un nombre
d'actifs dans le périmètre de l'opération représentant au
moins 80% du prix total cumulé de la totalité des actifs
cédés.
Si la condition suspensive relative au maintien d'un nombre
d'actifs dans le périmètre de l'opération représentant au moins
80% du prix total cumulé de la totalité des actifs cédés est
réalisée à la date du 15 octobre 2007 ou si ANF renonce à sa
réalisation dans les conditions visées au paragraphe ci-dessus,
un nouveau délai s'ouvrira jusqu'au 30 novembre 2007 pour la
réalisation des conditions suspensives relatives aux actifs dont
les conditions suspensives ne seront pas réalisées au
15 octobre 2007. La cession des ces derniers actifs interviendra
en une seule fois et le 14 décembre 2007 au plus tard.
(2) Autres stipulations
Le Contrat Cadre n'a vocation à durer que le temps nécessaire
à la signature de l'ensemble des actes de transfert des actifs par
le Groupe B&B à ANF et la conclusion simultanée, entre ANF
et B&B, d'un bail pour chacun des actifs et de l'accord de
partenariat.
La vente de chacun des actifs et la cession de chacun des
contrats de crédit-bail est placée sous le régime fiscal de
l'article 210 E du Code général des impôts. A cet effet, ANF
devra notamment souscrire dans les actes de vente et les actes
de cession un engagement de conservation des actifs cédés
pour une durée de 5 années à compter de leur acquisition.
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