Document de référence - ANF Immobilier

Ces litiges n'ont pas fait l'objet de provisions dans les comptes de la Société.
Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris
toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est
menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets
significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société.
20.8 Changement significatif de la situation financière ou commerciale
A Marseille, ANF a décidé d'apporter son soutien au vaste projet de regroupement des
hôpitaux Ambroise Paré et Paul Desbief en un nouvel hôpital au coeur
d’Euroméditerranée d’environ 45 000 m² en échangeant ses terrains situés entre
l'avenue Roger Salengro, la rue Désirée Clary et la rue Melchior Guinot contre le
terrain occupé aujourd'hui par l'Hôpital Desbief.
A la connaissance de la Société et à l'exception de ce qui est indiqué au présent
paragraphe et des opérations d'acquisition et de financement décrites aux paragraphes
6.1.6. "Présentation de l'opération d'acquisition conclue avec le Groupe B&B" et 10.5
"Sources de financement des principaux investissements en cours", il n'y a pas eu de
changement significatif de sa situation financière ou commerciale depuis le
31 décembre 2006.
21. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
21.1 Renseignements de caractère général concernant le capital
21.1.1 Montant du capital
A la date du Document, le capital social est fixé à seize millions six cent trente
sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16.637.784) euros. Il est divisé en
seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre
(16.637.784) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
21.1.2 Titres non représentatifs du capital
Néant.
21.1.3 Acquisition par la Société de ses propres actions
(a)
Bilan du précédant programme de rachat d'actions
En vertu de la délégation consentie par l'assemblée générale mixte du
12 mai 2006, un programme de rachat d'actions a été mis en œuvre. Dans
le cadre de ce programme, le prix maximal d'achat était fixé à 50 euros
par action et le pourcentage maximum de rachat était de 10% du capital
social à la date de réalisation de ces achats.
Les objectifs du programme de rachat étaient les suivants :
- annulation en vertu d'une autorisation d'annulation conférée au
Directoire par l'assemblée générale extraordinaire,
PARIS-1/858780/15
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