Document de référence - ANF Immobilier

concerné, (iv) l'insertion d'une clause dans chacun des
contrats de crédit-bail prévoyant qu'en cas d'absence de
levée d'option par ANF en qualité de crédit-preneur à
l'échéance du contrat de crédit-bail ou en cas de
résiliation de celui-ci pour quelque motif que ce soit, le
crédit-bailleur s'engage à poursuivre directement le bail
avec le Groupe B&B aux mêmes termes et conditions
que le bail alors en cours sur l'immeuble cédé objet du
contrat de crédit-bail concerné. Toutefois, le Groupe
B&B aura la possibilité de renoncer à la condition de
l'obtention de l'agrément du crédit-bailleur sur l'absence
de toute solidarité entre B&B et ANF pour la poursuite
de l'exécution du contrat de crédit-bail ;
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la cession de l'immeuble situé à Evreux est soumise à la
condition suspensive de la justification du déclassement
du domaine public de l'ancien terrain militaire au droit
duquel est situé partiellement l'hôtel ;
la cession de 7 des immeubles est soumise à la condition
suspensive de la production d'un audit "Phase I" ne
recommandant pas d'établir un audit "Phase II" ou
recommandant d'établir un audit "Phase II" par simple
mesure de précaution.
enfin, l'opération de cession est soumise (i) à la
réalisation des conditions suspensives ci-dessus visées
sur un nombre d'actifs représentant au moins 80% du prix
total cumulé de la totalité des actifs cédés et (ii) au
maintien de cette même proportion d'actifs dans le
périmètre de l'opération en cas de soustraction d'un ou
plusieurs actifs à la suite de la survenance d'un sinistre ou
de la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation,
dans les conditions prévues par le Contrat Cadre.
En cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives
stipulées au Contrat Cadre portant sur l'un quelconque des
actifs cédés, l'actif concerné sera soustrait du périmètre de
l'opération sans indemnité de part ou d'autre et sans que cela
remette en cause la vente des autres actifs, sous réserve de ce
qui est indiqué au paragraphe ci-dessus.
Il est prévu que la cession des actifs pour lesquels les
conditions suspensives devraient être réalisées au 15 octobre
2007 interviendra en une seule fois le 30 octobre 2007 au plus
tard par l'exécution des engagements suivants : (i) signature
des actes de vente et des actes de cession des droits au titre des
contrats de crédit-bail, (ii) signature concomitante des baux
entre ANF en tant que bailleur et le Groupe B&B en tant que
preneur et (iii) signature d'un accord de partenariat entre ANF
et le Groupe B&B.
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