Document de référence - ANF Immobilier

La Société est tenue de respecter la réglementation sur l'eau pour
l'utilisation et les rejets à l'eau, et notamment l'obligation de traitement
des eaux usées conformément aux dispositions du Code de la santé
publique et du Code général des collectivités territoriales, ainsi que la
gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales (Loi sur l'eau de
janvier 1992).
La Société est également tenue, conformément à l'article L.225-100 du
Code de commerce, d'indiquer dans son rapport de gestion diverses
données environnementales et sociales.
(c)
Respect des normes de sécurité applicables aux établissements recevant
du public
Les immeubles dont la Société est propriétaire et destinés à recevoir du
public doivent être aménagés et exploités dans des conditions définies par
les articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, permettant de prévenir les risques d'incendie et de panique.
Les travaux, aménagements ou modifications portant sur ces immeubles
sont soumis à une autorisation du maire donnée après avis de la
commission de sécurité compétente. La délivrance des permis de
construire intervient après consultation de cette commission sur la base
d'un dossier comportant en particulier une notice descriptive précise des
matériaux utilisés, les plans indiquant la largeur de tous les passages
affectés à la circulation du public, les renseignements intéressants les
installations électriques, de gaz, d'éclairage, de chauffage et de secours.
L'ouverture au public de l'établissement est également subordonnée à une
autorisation du maire délivrée après vérification par la commission de
sécurité compétente des mesures prises. Ces établissements font ensuite
l'objet de visites périodiques de contrôle et inopinées par la commission
de sécurité compétente en vue de vérifier le respect des normes de
sécurité.
Lorsque l'importance ou la situation des locaux le justifie, les exploitants
des locaux commerciaux appartenant à la Société sont tenus d'assurer la
surveillance et le gardiennage de ceux-ci et de prendre les mesures
permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquilité
des locaux, conformément aux dispositions des articles L. 127-1 et
R. 127-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Les
modalités d'application de ces obligations ont été précisées pour les
locaux commerciaux par le décret n°97-46 du 15 janvier 1997 et pour les
parcs de stationnement par le décret n°97-47 du 15 janvier 1997.
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