Document de référence - ANF Immobilier

les pouvoirs et attributions du Conseil de Surveillance. Il précise
également les critères permettant de déterminer l'indépendance de ses
membres.
Sont annexées au règlement intérieur, une charte du Comité d'Audit, une
charte du Comité du Patrimoine et une charte du Comité des
Rémunérations et de Sélection qui prévoient les missions et les modalités
de réunions de ces comités (voir également paragraphe 16.5 "Rapport du
Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne").
(b)
Nomination des membres du Directoire et durée de leur fonctions
Se reporter au paragraphe 16.1.1 "Directoire" du Document.
(c)
Président du Directoire
Se reporter au paragraphe 16.1.1 "Directoire" du Document.
(d)
Délibération et pouvoirs du Directoire
Se reporter au paragraphe 16.1.1 "Directoire" du Document.
21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions
(a)
Répartition des bénéfices et paiement des dividendes (article 24 des
statuts)
Si le résultat de l'exercice le permet, après le prélèvement destiné à
constituer ou parfaire la réserve légale, l'assemblée, sur proposition du
Directoire, peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenables de
fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour
être affectées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux,
soit pour être réparties entre les actionnaires.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté
d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement
en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa décision.
Tout actionnaire, autre qu'une personne physique :
(i)
(ii)
détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution,
directement ou indirectement au moins 10% des droits à dividendes
de la Société, et
dont la situation propre ou celle de ses associés détenant, au titre de
la mise en paiement de toute distribution, directement ou
indirectement 10% ou plus de ses droits à dividendes rend la Société
redevable du prélèvement de 20% visé à l'article 208 C II ter du
Code général des impôts (le "prélèvement") (un tel actionnaire étant
ci-après dénommé un "Actionnaire à Prélèvement"),
PARIS-1/858780/15
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