Document de référence - ANF Immobilier

paiement de cette indemnité par l'existence d'un motif grave et légitime.
Dans le cas où l'indemnité d'éviction est due, la Société bénéficie d'un
droit de repentir, à savoir la faculté de revenir sur sa décision et de
proposer le renouvellement du bail en cause. Ce droit de repentir peut
être exercé, à la condition que le preneur n'ait pas pris de dispositions
pour quitter les lieux avant, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
à compter de la date à laquelle la décision fixant l'indemnité d'éviction est
passée en force de chose jugée. L'exercice de ce droit de repentir est
irrévocable et entraîne le renouvellement du bail à compter de la
notification de la mise en oeuvre de ce droit par exploit d'huissier au
preneur.
A la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré par la Société
ou d'une demande de renouvellement par le preneur, le loyer peut être
fixé, soit à l'amiable entre les parties, soit judiciairement faute d'accord
entre les parties. Dans ce dernier cas, la partie la plus diligente doit saisir
la Commission Départementale de Conciliation, avant toute saisine du
Tribunal de Grande Instance, afin qu'elle rende un avis sur le montant du
loyer et tente de concilier les parties. A défaut d'accord, la contestation
doit être portée dans les deux ans à compter de la prise d'effet du
renouvellement devant le Tribunal de Grande Instance. Le loyer du bail
renouvelé doit répondre à deux principes : il doit correspondre à la valeur
locative des locaux et son renouvellement se fera conformément à la
règle dite "du plafonnement" instaurée par le décret n° 53-962 du
30 septembre 1953. A moins d'une modification notable de certains
éléments déterminant la valeur locative des locaux loués ("facteurs
locaux de commercialité") entraînant une variation de la valeur locative
de plus de 10%, les loyers des baux, dont la durée n'est pas supérieure à
9 ans, sont plafonnés et ne peuvent excéder la variation de l'indice du
coût de la construction publié par l'INSEE. Echappent néanmoins à cette
règle dite "du plafonnement", les bureaux, les locaux "monovalents"
(locaux destinés de par leur agencement particulier à l'exercice d'une
seule activité) ou les baux d'une durée initiale de 9 années et qui, par le
fait d'une tacite reconduction, ont eu une durée globale effective de plus
de 12 années. Dans un tel cas, la libre renégociation du loyer pourra être
entreprise avec les preneurs à l'issue de la durée contractuelle du bail.
Pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, les loyers échappent
également à la règle du plafonnement et leur renégociation peut être
entreprise avec les preneurs lors du renouvellement de leur bail, aux
conditions de marché.
(e)
Droit des baux d'habitation
Les baux de droit commun
Les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte
professionnel et d'habitation principale, ainsi que les locations de
garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués
accessoirement au local principal par le même bailleur, sont soumises à la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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