Document de référence - ANF Immobilier

- des dispositions d'ordre fiscal afin que la transparence fiscale
consacrée par le statut des SIIC garantisse également le paiement
effectif d'un impôt par tout actionnaire français ou étranger
détenant une partie significative du capital de ces sociétés ;
- des dispositions d'ordre économique par la création d'une incitation
spécifique à l'externalisation de murs d'hôtels, cafés et restaurants
afin de permettre aux professionnels de ce secteur de trouver de
nouvelles sources de financement de leurs murs et aux SIIC de
s'intéresser à ce type d'actifs particuliers (de taille moyenne ou
petite et situés pour l'essentiel en province).
En outre, le régime SIIC 4 a prorogé les régimes SIIC 2 et SIIC 3
jusqu'au 31 décembre 2008.
6.2.2 Réglementation applicable à la détention des actifs immobiliers de la Société
(a)
Droit de la santé publique
La Société est tenue de procéder à la recherche de la présence d'amiante
et, le cas échéant, aux travaux de désamiantage conformément aux
articles R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du Code de la
santé publique. Selon le niveau d'état de conservation de l'amiante
détectée, le propriétaire doit faire procéder soit à un contrôle périodique
de l'état de conservation des matériaux, soit à une surveillance du niveau
d'empoussièrement de l'atmosphère, soit à des travaux de confinement ou
de retrait de l'amiante.
(b)
Droit de l'environnement
Dans les cas où les sites détenus par la Société seraient classés par acte
administratif dans une zone couverte par un plan de prévention des
risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou dans une zone sismique, la Société serait tenue, aux termes
de l'article L.125-5 du Code de l'environnement et du décret n° 2005-134
du 15 février 2005, d'en informer les locataires. Certaines installations
peuvent également être soumises aux réglementations régissant les
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Une
installation classée (Loi du 19 juillet 1976) est une installation qui peut
présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du
voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et l'environnement.
L'exploitant d'une installation classée est tenu d'informer préalablement
le préfet de toute transformation notable qu'il envisage d'apporter à cette
installation classée et de lui remettre, tous les dix ans, un bilan de
fonctionnement dont le contenu est précisé par l'arrêté du 17 juillet 2000.
Par ailleurs, lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, son
exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant cette mise à
l'arrêt et doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
des dangers ou inconvénients visés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement.
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