Document de référence - ANF Immobilier

Enfin, le régime fiscal des SIIC prévoit que la Société sera redevable
d’un impôt égal à 20% du montant de certaines sommes distribuées à tout
actionnaire autre qu’une personne physique qui détiendrait directement
ou indirectement au moins 10% du capital de la Société et ne serait pas
soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, sous réserve
de certaines exceptions. En cas de distributions donnant lieu au paiement
de ce prélèvement, l’article 24 des statuts de la Société prévoit toutefois
un mécanisme de reversement à la Société faisant peser in fine la charge
de ces éventuels prélèvements sur les actionnaires ayant bénéficié de ces
distributions (voir paragraphe 21.2.3 "Droits, privilèges et restrictions
attachés aux actions" du Document).
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Risques liés à la réglementation applicable
Dans la conduite de ses activités de détention et de gestion d ' actifs
immobiliers tertiaires, la Société est tenue de respecter, outre les règles
fiscales inhérentes à son statut de SIIC, de nombreuses réglementations
d'application spécifique ou générale régissant, entre autres, l'urbanisme
commercial, la construction de bâtiments, la santé publique,
l'environnement, la sécurité et les baux commerciaux (voir
paragraphe 6.2.2 "Réglementation applicable à la détention des actifs
immobiliers de la Société" du Document). Les lois et règlements relatifs à
l'environnement et à la santé publique concernent notamment la détention
ou l'utilisation d'installations susceptibles d'être une source de pollution
(notamment installations classées), l'utilisation de substances ou
matériaux toxiques dans les constructions, leur stockage et manipulation
(voir également paragraphe 8.2"Aspects environnementaux liés à la
détention des actifs" du Document).
Toute modification substantielle de la réglementation applicable à
l’activité de la Société pourrait la conduire à engager des dépenses
supplémentaires susceptibles d'avoir un impact sur ses résultats
d'exploitation ou ses perspectives de développement ou de croissance.
Par ailleurs, la mise en œuvre des projets d’investissements destinés à
accroître le patrimoine de la Société nécessite des autorisations
administratives dont l’obtention peut être difficile ou dont les conditions
d’obtention peuvent faire l’objet d’un durcissement. De même, la
réalisation des travaux peut être retardée en raison de la survenance
d'événements liés à la typologie des sols, à la nécessité de procéder à des
travaux de dépollution ou à des fouilles archéologiques. Ces contraintes
peuvent affecter la stratégie d’acquisition de la Société et ses
perspectives de développement ou de croissance.
Enfin, comme c'est habituellement le cas pour les propriétaires d'actifs
tertiaire, la Société ne peut garantir que tous ses locataires se conforment
strictement à l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables, et
notamment en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité,
d ' urbanisme et d'autorisation d'exploitation. Les conséquences de telles
éventuelles irrégularités seraient susceptibles d'entraîner l'application de
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