Document de référence - ANF Immobilier

La vente de la majeure partie des actifs cédés sera soumise à
des droits d'enregistrement, la vente de 27 actifs étant soumise
à la TVA immobilière.
Bien que l'opération soit globale, chacun des actes de transfert
s'exécutera conformément à ses termes et conditions, de
manière indépendante et autonome des autres actes de
transfert, et chacun des baux, une fois conclu, s'exécutera
conformément à ses termes et conditions, de manière
indépendante et autonome des autres baux, toute indivisibilité
entre les baux étant exclue.
En cas de survenance d'un sinistre affectant l'un des actifs
cédés de nature à empêcher la poursuite de l'exploitation de
plus de 20% du nombre des chambres de l'actif considéré ou
d'une expropriation totale, l'actif concerné sera retiré du
périmètre.
Le Contrat Cadre prévoit un engagement du Groupe B&B de
gérer les actifs en bon père de famille entre la date du Contrat
Cadre et la cession effective des actifs, ainsi que certaines
restrictions au droit de disposer des actifs.
Enfin, le Groupe B&B s'engage à remettre à ANF,
concomitamment à la signature des premiers actes de cession,
un cautionnement solidaire, au titre duquel l'une des sociétés
tête de Groupe B&B se portera fort de l'exécution par les
sociétés du Groupe B&B preneuses au titre des baux de
l'ensemble de leurs engagements et obligations au titre desdits
baux.
(iv) Principales stipulations de l'accord de partenariat devant être
conclu entre ANF et le Groupe B&B
Comme indiqué ci-dessus, concomitamment à la signature de
l'ensemble des actes de transfert des actifs par le Groupe B&B à
ANF et à la conclusion simultanée, entre ANF et le Groupe B&B,
d'un bail pour chacun des actifs, ANF et le Groupe B&B concluront
un accord de partenariat.
Le partenariat a notamment pour objectif (i) d'organiser une
concertation entre le Groupe B&B et ANF afin de faciliter la bonne
exécution des baux, (ii) de permettre aux parties de s'informer
mutuellement et de collaborer ensemble aux travaux de rénovation,
d'extension et d'amélioration des hôtels, (iii) d'organiser l'évolution
du périmètre de l'opération en structurant les relations entre les
parties sur une longue durée dans le respect de leur indépendance
respective et (iv) de permettre aux parties de collaborer dans le
cadre du développement des implantations hôtelières du Groupe
B&B.
- 61 -