Document de rÃ©fÃ©rence - ANF Immobilier

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Des procédures sont actuellement en cours, par suite du licenciement en avril 2006, du directeur général et du directeur immobilier de la société. Les salariés licenciés ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris de chefs de demande d'un montant de 3,4 millions d'euros pour l'ancien directeur général et de 1,0 million d'euros pour l'ancien directeur immobilier De même une action commerciale devant le Tribunal de commerce est dirigée contre ANF par l’ancien directeur général. Une action, devant ce même tribunal est également engagée par un ancien fournisseur. Avant l’engagement de ces procédures prud’homales et commerciales, ANF avait saisi le Juge d’Instruction de Marseille d’une plainte concernant les faits commis par les deux anciens salariés et d’autres intervenants. L'instruction pénale est en cours et une commission rogatoire est confiée à la Police Judiciaire de Marseille. La société demandera le sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement du dossier. NOTE 8 VARIATION DE LA SITUATION NETTE La situation nette a évolué comme suit au cours de la période : (en milliers d'euros) VALEURS BRUTES Capital Primes Réserves Réserves Autres Report à Résultat Subventions Autres Total Social Légales Réglementées Réserves Nouveau Investissement Mouvements A NOUVEAU 16 638 80 1 664 0 11 866 4 402 20 264 2 156 (19 133) 37 937 Réévaluation SIIC (a) 329 892 329 892 Emission de BSA (b) 920 920 Affectation Résultat 2005 1 131 (20 264) 19 133 1 Subventions 2006 (57) (57) 0 Résultat 2006 3 290 3 290 Réserves Réglementées : reclassement 661 (661) 0 TOTAL 16 638 1 000 1 664 330 553 11 866 5 533 3 290 1 438 0 371 982 (a) - Soit une réévaluation brute de 395 080 milliers d'euros et la constatation de la dette d'IS de 65 188 milliers d'euros. (b) - Emission de 262 886 bons de souscriptions le 10 août. NOTE 9 - ENGAGEMENTS HORS BILAN ENGAGEMENTS RECUS Les engagements hors bilan, courants, reçus par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous : (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Cautions de contre-garantie sur marchés - - Créances cédées non échues (bordereaux Dailly …) - - Nantissements, hypothèques et sûretés réelles - Avals, cautions et garanties reçus - - Autres engagements reçus 110 000 135 440 - 153 -
Total 110 000 135 440 - EMPRUNT CDC 1027147 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 3,4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit "loyer OPAH et LIP", dans le cadre de l’O.PA.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés en janvier 2004. - EMPRUNT CDC 1031200 : le 18 mars 2004, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit "loyer BESSON", dans le cadre de l’O.PA.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés : • 2 millions d’euros en juillet 2004 • 1 million d’euros en octobre 2004 • 1 million d’euros en décembre 2004 L’ensemble de ces deux prêts est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille. - EMPRUNT CDC 1027213 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 2,1 millions d’euros sur 25 ans avec préfinancement de 2 ans, pour le financement de la construction d’un parc de stationnement, rue Malaval à Marseille. Les fonds ont été versés : • 0,2 million d’euros en janvier 2004 • 0,7 million d’euros en mars 2004 • 1,2 millions d’euros en septembre 2004 Cet emprunt est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille. - Le 4 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt participatif de 1 million d’euros sur 15 ans pour le financement du parc de stationnement susvisé, rue Malaval, à Marseille. Les fonds de cet emprunt seront versés sur demande de l’emprunteur. A ce jour, aucune somme n’a été encaissée. - Le 21 novembre 2005, ANF a obtenu conjointement des banques HSBC et CALYON un prêt de 150 millions d’euros sur 7 ans. Les fonds seront versés sur demande de l’emprunteur ; au 31 décembre 2006, 40 millions d’euros ont été tirés. Ce prêt est décomposé en trois tranches : - 154 -
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