Document de référence - ANF Immobilier

des sociétés mères et filiales, de sorte que les investisseurs français
détenant une participation dans une SIIC sont soumis à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun sur les dividendes dont il
s'agit.
Seuls les particuliers peuvent prétendre à l'exonération d'impôt sur les
dividendes s'ils détiennent leurs actions par l ' intermédiaire d'un plan
d’épargne en actions (« PEA »).
Les dividendes distribués à des investisseurs étrangers sont soumis à la
retenue à la source au taux de 25 %, sous réserve des dispositions plus
favorables pouvant résulter des conventions fiscales éventuellement
applicables.
(b) Le "régime SIIC 2"
La loi de Finances pour 2005 a introduit dans le Code Général des Impôts
(« CGI ») une disposition (article 210 E) qui permet aux sociétés de
bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 16,5 % (augmenté le
cas échéant de la contribution sociale de 3,3 %) applicable aux plusvalues
nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble (ou de droits
afférents à des contrats de crédit-bail immobilier) par une société
soumise à l'impôt sur les sociétés à une société immobilière faisant appel
public à l'épargne (ce qui vise notamment les SIIC).
Le dispositif est subordonné à la souscription d'un engagement de
conservation des immeubles ou droits reçus pour une durée minimale de
cinq ans par la société bénéficiaire de l'apport.
(c) Le "régime SIIC 3"
La loi de Finances Rectificative pour 2005, a étendu aux opérations de
vente les dispositions de l'article 210 E du CGI qui n'étaient jusqu'alors
applicables qu'aux seuls apports d'actifs immobiliers.
(d) Le "régime SIIC 4"
La loi de Finances Rectificative pour 2006 comporte quatre séries de
mesures principales dites "SIIC 4" :
- des dispositions d'ordre technique visant, d'une part, à faciliter les
restructurations intragroupe pour permettre la création de SIIC
spécialisées par type d'actifs (bureaux, centres commerciaux,
immobilier de santé, de loisirs, logements, etc.) et, d'autre part, à
encourager les partenariats entre SIIC non liées pour financer des
projets importants ou spécifiques ;
- des dispositions d'ordre structurel, pour assurer une plus grande
liquidité du secteur en favorisant l'accès des investisseurs
personnes physiques au capital de ces sociétés et en limitant la
création de SIIC "captives" sans projets industriels répondant aux
objectifs économiques initiaux du statut SIIC ;
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