rapport_annuel_2012

Rapport sur l'homophobie 2012 • Santé-Médecine
La parole à...
Étienne
Deshoulières,
avocat
Peut-on taire sa séropositivité ?
En décidant que « le fait de taire sa séropositivité
avant d’avoir des relations sexuelles est un délit»,
les juges parisiens ont relancé en 2011 le débat sur
la vie privée des porteurs du VIH. À qui peut-on
désormais cacher sa séropositivité ? Les porteurs
du virus ont-il droit au respect de leur vie privée ?
État des lieux d’une judiciarisation de la transmission
du VIH.
Chacun a droit au respect de sa vie privée 84 .
Ce droit fondamental garantit en particulier aux
malades de ne pas avoir à révéler leur état de santé.
Il leur permet également de s’opposer à ce qu’un
tiers dévoile leur maladie 85 .
Pourtant, le malade atteint du VIH semble appartenir
à une catégorie particulière. Dans une décision
du 15 novembre 2011, le tribunal de grande instance
(TGI) de Paris a en effet jugé que « si la santé
de tout un chacun est un élément de sa vie privée,
il ne peut dans certaines circonstances, notamment
quand un risque vital peut être encouru par des
tiers, et le tribunal rappelle que le fait de taire sa
séropositivité avant d’avoir des relations sexuelles
est un délit, être reproché à des tiers de mettre
en garde [...] des personnes susceptibles d’être
touchées par ce virus ».
Le TGI de Paris a en conséquence rejeté les demandes
de la personne séropositive, qui agissait pour
violation de sa vie privée, en décidant que « le droit
à la vie privée de chacun s’efface devant les nécessités
de l’information».
Auparavant, la Cour de cassation avait condamné
pour administration de substances nuisibles 86 ,un
porteur du VIH. « Connaissant sa contamination
déjà ancienne au VIH pour laquelle il devait suivre un
traitement, le prévenu a entretenu pendant plusieurs
mois des relations sexuelles non protégées avec sa
compagne en lui dissimulant volontairement son
état de santé et a ainsi contaminé par la voie sexuelle
la plaignante, désormais porteuse d'une affection
virale constituant une infirmité permanente.» 87
Il existait ainsi une triple condition pour que
le rapport sexuel d’un porteur du VIH soit un délit:
le malade devait connaître son état de santé;
il devait avoir eu un rapport non protégé ; il devait
avoir contaminé son partenaire.C’est cette conception
stricte de la judiciarisation de la transmission
du VIH que le TGI de Paris a remis en cause en
décidant que « le fait de taire sa séropositivité avant
d’avoir des relations sexuelles est un délit».
Faut-il en conclure que, désormais, un porteur du
VIH ayant eu un rapport sexuel protégé est un
délinquant? Pas encore.
La décision n’est pas définitive et a été prise en
matière civile concernant le respect de la vie privée.
Elle n’a donc vocation à faire jurisprudence qu’en
cette matière.Toutefois, la vie privée est également
protégée par le droit pénal. Cette décision pourrait
ainsi ouvrir la voie à une évolution juridique au
terme de laquelle le porteur du VIH n’aurait plus
droit au respect de sa vie privée
84. Article 9 alinéa 1 du code civil.
85. Paris, 9 juillet 1980 : D.1981.72 (2e esp.), note Lindon ;
TGI Paris, 6 juin 1988 : Gaz.Pal. 1989.1.30. Voir aussi
civ.1re, 6 juin 1987 : Bull. civ.I, no191 (photographie
d'une comédienne à sa sortie d’hôpital).
86. Articles 222-15 et 222-9 du code pénal. La Cour de
cassation n’a pas condamné les prévenus sur le fondement
de mise en danger de la personne (article 223-1 du code
pénal) ou de l’empoisonnement (article 221- 5 du code
pénal).
87. Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010,
n° 09-86.209.
Étienne Deshoulières
Ancien rédacteur en chef du journal Kactus, cet
avocat au barreau de Paris traite de problématiques
de propriété intellectuelle, de droit de
l’Internet et d’atteinte à la vie privée.
http://www.deshoulieres-avocat.com