rapport_annuel_2012

marier en France, a rendu sa décision le 28 janvier
2011. L’interdiction qui leur était faite constituait
une discrimination contraire aux principes constitutionnels
de la République, estimaient-elles. L’association
des parents et futurs parents gays et
lesbiens (APGL) et SOS homophobie avaient soutenu
cette QPC en s’exprimant devant le Conseil.
Lequel a considéré que l’interdiction faite aux personnes
homosexuelles de se marier n’était pas
contraire à la Constitution et qu’il ne lui appartenait
pas « de substituer son appréciation à celle du législateur
sur la prise en compte, en cette matière, de
cette différence de situation ». « Le droit de mener
une vie familiale normale n’implique pas le droit de
se marier pour les couples de même sexe, estiment
les juges, par suite, les dispositions critiquées ne
portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale
normale ». Ce qui est factuellement faux au
regard des difficultés rencontrées par les familles
homoparentales dans leur vie quotidienne.
La balle a donc été renvoyée au Parlement et le
parti socialiste l’a saisie en faisant discuter à
l’Assemblée nationale, le 9 juin 2011, une proposition
de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de
même sexe, une évolution soutenue 18 par 63% des
Français-e-s. Quelques jours auparavant, deux lesbiennes
avaient pu se marier dans le respect de la
loi puisque Stéphanie, trans, était toujours considérée
comme un homme à l’état-civil, soulignant
l’absurdité de la loi actuelle.
La proposition a été soutenue par l’ensemble des
formations de gauche ainsi que par quelques
député-e-s de droite, tandis que Henriette Martinez
(UMP) et Franck Riester (UMP) ont pris la parole à
la tribune pour soutenir la proposition, au nom de
l’égalité républicaine.
Même si l’Assemblée a rejeté le 14 juin la proposition
par 293 voix contre 222, il est encourageant de
voir que neuf député-e-s UMP ont voté pour, et que
neuf autres se sont abstenus, signe que les mentalités
évoluent à droite par rapport au débat sur le
Pacs en 1999. À plusieurs reprises, la ministre des
Sports Chantal Jouanno, devenue sénatrice, a
exprimé son soutien à l’ouverture du mariage : « Je
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sais que le terme de mariage est sensible parce qu’il
a une connotation civile et religieuse, mais je pense
pourtant qu’il est indispensable. Parler d’union civile,
c’est dire une nouvelle fois aux personnes homosexuelles
qu’elles sont une catégorie à part, sousconsidérée.
Dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la laïcité
ou à l’ordre public, il n’y a aucune raison juridique
pour que l’État fasse un droit différent pour eux.
Il ne devrait pas y avoir de débat sur le mariage
homosexuel, comme sur l’adoption où c’est l’intérêt
de l’enfant qui doit primer. » 19 En novembre, six
secrétaires nationaux ont lancé dans L’Express un
appel pour l’ouverture du mariage, s’attirant aussitôt
les foudres de la Droite populaire. D’autres personnalités
de droite de premier plan ont indiqué
être favorables au mariage, comme Alain Juppé,
Jean-Louis Borloo, Nadine Morano ou Nathalie
Kosciusko-Morizet.
L’incohérence de l’UMP
Si quelques voix s’expriment à droite en faveur
de l’égalité des droits, SOS homophobie a souligné
à plusieurs reprises ces dernières années
l’incohérence des positions et des décisions de
l’UMP au sujet de la lutte contre l’homophobie.
L’année écoulée a montré l’hypocrisie de ce parti,
qui aura mis sept ans avant de se résoudre à
retirer son investiture au député Christian
Vanneste, en février 2012, suite à ses propos sur
« la légende de la déportation des homosexuels »
pendant la Seconde Guerre mondiale en France.
De nombreux-ses responsables UMP se sont alors
indigné-e-s, mais on ne les a guère entendu-e-s
lors des dérapages d’autres élu-e-s. Silence lorsque
le Premier ministre François Fillon a expliqué
sur France 2, le 2 février 2012, son opposition à
l’ouverture du mariage : « L’institution du mariage
a un objectif, qui est celui de la sécurisation
des enfants. C’est un objectif qui ne me paraît pas
compatible avec les couples homosexuels, je l’ai
toujours défendu. » Les couples homosexuels
représenteraient donc un danger pour leurs
enfants ? Pas de réaction non plus lorsque le
député Jacques-Alain Bénisti lance sur LCP, en
18. Selon un sondage BVA de janvier 2012.
19. Dans Les Inrokuptibles du 15 décembre 2011.