rapport_annuel_2012

Rapport sur l'homophobie 2012 • Annexes
ainsi fin à la distinction entre les insultes à caractère homophobe et celles à caractère raciste. Notre association
appelle les sénateurs et sénatrices à aller dans le même sens, pour que la loi entre effectivement
en vigueur.
Mais SOS homophobie ne sait que trop bien, ayant reçu plusieurs milliers de témoignages de victimes
depuis 17 ans que sa ligne d’écoute existe, que la majorité des insultes homophobes est proférée dans
des contextes privés, et non publics. Or pour ces insultes, prononcées dans divers contextes de la vie quotidienne,
le délai de prescription reste de 3 mois. Une grave insuffisance, qui amène à ce que la quasitotalité
des plaintes déposées pour insultes à caractère homophobe n’aboutissent pas. La véritable avancée
aura lieu le jour où le délai de prescription permettra aux victimes d’obtenir réparation pour le préjudice
qu’elles auront subi. SOS homophobie regrette aussi vivement que l’amendement soumis par le
Parti de gauche, portant sur les insultes à caractère transphobe et sérophobe, n’ait pas été retenu par
l’Assemblée, qui a manqué là une occasion d’aller plus loin encore dans la défense de toutes les victimes.
SOS homophobie constate enfin avec une amertume certaine que le vote de cette loi constitue la seule
véritable avancée législative en faveur des personnes LGBT depuis le début du mandat de Nicolas Sarkozy.
Rejet de l’ouverture du mariage à tous les couples, exclusion de l’aide à la procréation médicale pour les
lesbiennes, refus d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés… À l’approche de l’élection présidentielle
de 2012, ce n’est pas le vote de cette loi sur le délai de prescription qui éclaircira le sombre
tableau de Nicolas Sarkozy en matière de droit pour les personnes lesbiennes, gays, bi et trans en France.
* Nom des députés s’étant prononcé contre : Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq et Christian Vanneste
Le 8 décembre 2011
SOS homophobie décerne le Tolerantia Preis 2011 aux députés Olivier Dussopt et
Franck Riester
Pour la sixième année consécutive, SOS homophobie fait partie des pays européens remettant le
Tolerantia Preis, prix annuel décerné à des personnes ou groupes de personnes s’étant illustrés, au cours
de l’année, pour leur engagement dans la lutte contre l’homophobie et la transphobie et pour l’égalité
des droits. En 2011, l’association allemande Maneo a choisi de récompenser Lala Süsskind, représentante
de la communauté juive de Berlin ; l’association polonaise Lambda distingue Adam Bodnar, chef
du département juridique de la fondation Helsinki pour les droits de l’Homme.
En cette année pré-électorale, SOS homophobie a voulu, quant à elle, saluer l’engagement de deux élus
politiques dans la cause des personnes lesbiennes, gays, bi et trans : Olivier Dussopt, député PS de
l’Ardèche, et Franck Riester, député UMP en Seine-et-Marne. Ces parlementaires ont tous deux fait partie
des responsables politiques s’étant ouvertement déclarés favorables à la proposition de loi du groupe
SRC (Socialiste Radical Citoyen) de juin 2011 visant à mettre fin à la discrimination qui empêche les
couples de même sexe de se marier.
SOS homophobie, qui lutte depuis 17 ans pour faire progresser la situation des personnes LGBT en
France, a toujours salué les relais dans la classe politique qui portent les valeurs d’égalité, de liberté et
de solidarité. En prononçant l’un et l’autre deux discours remarquables dans l’hémicycle de l’Assemblée
nationale le 10 juin 2011, MM. Dussopt et Riester ont fait entendre la voix de millions de Français-es
qui veulent mettre fin à ce traitement discriminatoire fondé sur une conception archaïque de l’ordre
social. Ils l’ont fait non pas par esprit partisan, mais bien parce qu’ils sont l’un et l’autre guidés par la
conviction profonde que discriminer des personnes sur la base de leur orientation sexuelle n’est pas tolérable
dans notre société, à quelque niveau que ce soit.
En récompensant des élus de deux bords politiques opposés, SOS homophobie, association politique
mais non-partisane, entend rappeler que le combat contre les discriminations et pour les droits de