rapport_annuel_2012

Rapport sur l'homophobie 2012
Le droit français
face à l’homophobie
Agression - l'homophobie, une circonstance aggravante
Au début des années 2000, plusieurs textes sont votés ou amendés par l'Assemblée nationale inscrivant
dans la loi la lutte contre la violence perpétrée envers des individus en raison de leur orientation sexuelle
réelle ou supposée : c’est l’intention de l’agresseur qui compte, en l’occurrence son mobile homophobe
assimilé à un mobile raciste.
L'homophobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions, c'est-à-dire qu'elle peut
alourdir la peine encourue - l’article 132-77 du Code pénal exige des manifestations extérieures d’homophobie
concomitantes à l’infraction.
-meurtre : élève la peine encourue de 30 ans à la réclusion criminelle à perpétuité ;
- tortures et actes de barbarie : élève la peine encourue de 15 ans à 20 ans de réclusion criminelle ;
- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : élève la peine encourue de 15 à 20 ans
de réclusion criminelle ;
- violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : élève la peine encourue de
10 à 15 ans de réclusion criminelle ;
- violences ayant entraîné une incapacité de travail totale pendant plus de 8 jours : élève la peine
encourue de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à 5 ans d’emprisonnement et
75 000 € d’amende ;
- violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours : élève la peine
encourue d’une contravention de la 5 e classe à un emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d’amende ;
- viol : élève la peine encourue de 15 à 20 ans de réclusion criminelle ;
- agressions sexuelles autres que le viol : élève la peine encourue de 7 ans d’emprisonnement et
100 000 € d’amende à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
- injure ou diffamation non publique : élève la peine encourue en passant d’une contravention de
1 re classe à une contravention de 4 e classe ;
- diffamation publique : élève la peine d’amende de 12 000 € à un emprisonnement de 1 an et à une
amende de 45 000 € ;
- injure publique : élève la peine d’amende de 12 000 € à un emprisonnement de 6 mois et à une
amende de 22 500 € ;
- vol : élève la peine encourue de 4 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à 5 ans d'emprisonnement
et 75 000 € d'amende ;
- extorsion : élève la peine encourue de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende à 10 ans
d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
- menace de commettre un crime ou un délit lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit,
une image ou tout autre objet : élève la peine encourue de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 €
d'amende à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ;
- menace de mort lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre