rapport_annuel_2012

L’orientation
sexuelle entre à
la cour de justice
européenne
Les juges européens ont encore frappé ! Christine
Boutin n’avait pas manqué d’écrire une lettre à
chacun des vingt-sept juges qui composent la cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) siégeant
à Luxembourg. Avant qu’ils ne rendent leur arrêt
du 10 mai 2011 dans l’affaire Römer, elle a souhaité
leur rappeler que la politique familiale relève
des prérogatives des États et non de l’Union européenne.
Pourtant, il n’était question ni du droit au
mariage des couples de même sexe ni d’homoparentalité,
mais simplement d’argent (comme souvent
devant les juges de la CJUE).
Un Allemand, Jürgen Römer, retraité de la ville de
Hambourg et pacsé depuis 2001 avec un homme,
se considérant victime d’une discrimination sur la
base de son orientation sexuelle, souhaitait bénéficier
des mêmes droits que les hétérosexuels
mariés qui touchent une retraite complémentaire,
soit 300 € de plus par mois. Il s’appuyait sur la
« Choix de vie » discriminant
Cécile souhaite obtenir
la garde totale de ses enfants
de 11 et 8 ans, qu’elle a eus
alors qu’elle était mariée.
Elle est pacsée avec une
femme depuis deux ans
et vient d’avoir un bébé
avec elle. La juge aux affaires
familiales qui suit son dossier
a demandé une enquête
sociale. Lorsqu’elle
rencontre Cécile, l’enquêtrice
commence par lui dire
que c’est bien mieux pour
les enfants d’avoir un père,
au regard de ses « choix
de vie ». Le rapport de
l’enquête sociale a été
envoyé au juge et à son
ex-mari mais pas à Cécile,
qui le découvre lors d’une
audience au tribunal.
Bouleversée, Cécile ne
pense pas arriver à aller
jusqu’au bout de sa démarche.
Prison pas dorée
Odile et Marie sont en couple
mais sont séparées : elles sont
toutes deux en prison pour la
même affaire. Elles vivent au
même endroit, certes, mais pas
dans la même cellule.
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directive 2000/78/CE instaurant l’égalité de traitement
dans le travail et l’emploi. La CJUE, comme
elle l’a déjà fait pour l’âge ou le sexe, a posé
« le principe de non-discrimination en fonction de
l'orientation sexuelle » et jugé la mesure discriminatoire.
Une première de la part des juges européens.
La CJUE considère ainsi que les couples
mariés et les couples pacsés (le Pacs est réservé
aux homosexuel-le-s en Allemagne) sont quasi
dans la même situation en fait et en droit.
La portée de ce principe, limité aux compétences
de l’Union européenne visant à l’établissement
d’un marché commun, a cependant peu de chances
de s’appliquer au droit de la famille, qui n’est
pas un domaine concernant directement l’Union
européenne. Que Christine Boutin se rassure, les
juges de la CJUE ne risquent donc pas d’autoriser
le mariage des personnes de même sexe…
ni aujourd’hui, ni demain. Cette décision ébranle
toutefois sérieusement les législations discriminant
les couples homosexuels pour le droit à
certaines prestations. Et ce d’autant plus que
l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux
(incorporée au Traité de Lisbonne et invocable
depuis 2009) interdit toute discrimination sur la
base de l’orientation sexuelle. La lucarne est
ouverte, il faut maintenant ouvrir la porte !
Elles ont demandé à partager
leur cellule, cela se fait lorsqu’il
n’y pas de contre-indication
particulière. Leur demande
a été refusée : une prison,
ce n’est pas une maison
où on peut faire des
« cochonneries ». Le juge
a néanmoins autorisé une
promenade commune de
45 minutes deux fois par jour.