rapport_annuel_2012

Une version plus complète et actualisée en fonction de l’avancée du droit est en ligne sur le site de
l’association, à l’adresse suivante : http://www.sos-homophobie.org/guide-pratique.
Le 28 janvier 2011
Conseil constitutionnel : le mariage pour les gays et lesbiennes est inéluctable
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16
novembre 2010 par un couple de femmes souhaitant se marier en France. Soutenue par les associations
SOS homophobie et l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), cette QPC vient
d’essuyer une fin de non-recevoir par les sages, comme à une autre question qui leur avait été posée
concernant l’adoption pour les couples de même sexe. Le 6 octobre 2010, le conseil avait ainsi estimé
« qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question. »
Ce 28 janvier 2010, le conseil a formulé une réponse quasi identique, repoussant d’encore plusieurs mois
l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe et marquant ainsi une nette différence entre les
couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Dans ses arguments, le conseil constitutionnel indique
entre autres que « le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour
les couples de même sexe, que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit
de mener une vie familiale normale », et que « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme.
Le législateur a, dans l’exercice de la compétence que lui attribue l’article 34 de la Constitution, estimé que
la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et
d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille... »
Il conclue ainsi: « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du
législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation. »
En conclusion, le débat est renvoyé au législateur, donc à la prochaine campagne présidentielle.
SOS homophobie fera entendre sa position lors des débats de société qui alimenteront la campagne
de 2012. L’ironie du calendrier fait que cette réponse est rendue publique le jour même où le procès
des quatre agresseurs de Bruno Wiel, qui comparaissent devant la cour d’assises du Val-de-Marne
depuis dix jours, touche à sa fin. La situation de cet homme tabassé, torturé, victime d’actes de barbarie
et violé parce qu’il est homosexuel n’est, malgré les apparences, pas sans lien avec la QPC sur le
mariage. Ces deux affaires sont inextricablement liées l’une à l’autre. Il est nécessaire que la classe politique
et la société française l’entendent : l’inégalité des droits est la première marque d’homophobie.
Elle autorise et favorise la non-reconnaissance des personnes homosexuelles. Et donc les discriminations,
insultes, injures, harcèlements, coups, dont sont victimes chaque année plusieurs milliers de gays
et lesbiennes. Car dans une société qui ne reconnaît pas le droit aux personnes homosexuelles de vivre
leurs désirs et leurs sentiments avec la même liberté que les hétérosexuel-le-s, comment peut-on prétendre
lutter contre les discriminations dont ils et elles sont victimes quand l’une des valeurs fondamentales
de la république, l’Égalité, est bafouée ?
La réponse du conseil constitutionnel à la question du mariage pour les couples de même sexe ne rend
que plus urgente la nécessité d’un débat au sein des instances qui gouvernent la France. Elle constituait
un nouveau levier possible pour accéder à une société plus égalitaire, plus soucieuse du bien-être
de tou-te-s ses citoyen-ne-s ; les sages n’ont pas souhaité s’en saisir, renvoyant la balle aux législateurs.
SOS homophobie ne perd pas espoir, car la question du mariage pour les gays et lesbiennes reste,
encore et toujours, posée. Et il ne saurait y avoir d’autre réponse que celle qui adviendra, dans quelques
mois ou dans quelques années, quand des hommes et des femmes politiques qui sauront faire
preuve de responsabilité y répondront par l’affirmative. SOS homophobie sait que le mariage sera
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