rapport_annuel_2012

l’affaire de l’agression d’un jeune homosexuel
par son voisin à Bordeaux, malgré la main
courante et la plainte faisant état d’insultes
homophobes et de jets de pierre déposées par
la victime, le ministère public n’a pas retenu la
circonstance aggravante d’homophobie. La victime
n’avait eu « que » deux jours d’incapacité
temporaire totale (ITT).
Toujours à Bordeaux, et preuve que la gravité des
faits est un critère déterminant, le caractère
homophobe de la violente agression d’un couple
homosexuel en plein centre, le 20 septembre,
a cette fois été retenu par le ministère public.
Les deux hommes se baladaient main dans la
main, quand ils ont été insultés. Alors qu’ils répliquaient
en s’embrassant, ils ont été attaqués
violemment par plusieurs jeunes, dont
des mineurs. Ils seront déférés devant
le tribunal de Bordeaux.
L’homophobie et le harcèlement au
travail sont difficilement sanctionnables
par les juges, faute de preuves.
C’est du côté du contentieux relatif au
licenciement, souvent révélateur d’homophobie,
que les choses semblent
avoir positivement évolué cette année,
via deux arrêts de cour d’appel.
Le premier, rendu par la cour de Douai,
le 18 février 2011, entre Julien Plichon
et son ancien employeur. Aux
prud’hommes, la discrimination sur la
base de son orientation sexuelle avait
été reconnue mais le licenciement était
jugé comme fondé sur une cause réelle
et sérieuse. Les juges d’appel ont considéré que le
licenciement était nul car discriminatoire et ont
octroyé 20 000 € de dommages et intérêts et
15 000 € en dédommagement du préjudice
moral à Julien Plichon. La cour d’appel de Paris,
dans un arrêt du 10 mars, a condamné un
employeur à de lourdes indemnités : 580 000 €
pour préjudice financier «découlant de l’entrave
au déroulement de carrière et de la perte de droits
à la retraite consécutifs à la discrimination subie»,
35 000 € pour préjudice moral et 35 000 € de
« La cour
de justice
européenne
reconnaît
« le principe
de non-discrimination
en fonction
de l'orientation
sexuelle »
dommages et intérêts. L’ex-salarié, embauché en
1976 par le Crédit agricole, avait successivement
occupé des postes de direction avant d’être licencié
pour faute grave en 2005. Il avait contesté son
licenciement devant les prud’hommes en considérant
qu’il était entaché de discrimination
homophobe et que sa carrière avait été bloquée
du fait de son orientation sexuelle.
Une autre affaire de licenciement discriminatoire
a occupé les médias en juillet, concernant une
rupture conventionnelle de contrat de travail,
c’est-à-dire un départ négocié. L’enseignant
travaillait dans un établissement catholique privé
hors contrat, l’école-collège Daniel à Guebwiller
(Haut-Rhin). Son employeur, qui avait découvert
qu’il partageait sa vie avec un autre homme,
lui avait demandé de partir au regard
du règlement intérieur qui met en
avant la Bible comme fondement du
fonctionnement de l’établissement.
Le salarié a porté son affaire devant
les prud’hommes et le nouveau défenseur
des droits.
En revanche, du côté des trans, SOS
homophobie ne peut que constater
la stagnation de leurs droits. Le 3 janvier,
la cour d’appel de Nancy rendait un
arrêt rejetant la demande de Stéphanie
Nicot qui voulait changer son état civil
d’homme à femme. Selon les juges,
il n’y a pas « la preuve de nature intrinsèque
» du « caractère irréversible
du processus de changement de sexe ».
Pourtant, Stéphanie Nicot avait bien
effectué les opérations actuellement requises
pour un changement d’état civil mais n’avait pas
souhaité se prêter à l’expertise. Comme elle
le souligne dans une tribune au Monde, Thomas
Hammerberg, commissaire européen aux Droits
de l'homme, a rappelé en octobre 2009 (résolution
1728 du Conseil de l’Europe) : « Les personnes
qui souhaitent faire reconnaître leur identité
de genre ne devraient pas obligatoirement
être soumises à une stérilisation, ni à aucun autre
traitement médical. »
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