rapport_annuel_2012
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l’affaire de l’agression d’un jeune homosexuel<br />
par son voisin à Bordeaux, malgré la main<br />
courante et la plainte faisant état d’insultes<br />
homophobes et de jets de pierre déposées par<br />
la victime, le ministère public n’a pas retenu la<br />
circonstance aggravante d’homophobie. La victime<br />
n’avait eu « que » deux jours d’incapacité<br />
temporaire totale (ITT).<br />
Toujours à Bordeaux, et preuve que la gravité des<br />
faits est un critère déterminant, le caractère<br />
homophobe de la violente agression d’un couple<br />
homosexuel en plein centre, le 20 septembre,<br />
a cette fois été retenu par le ministère public.<br />
Les deux hommes se baladaient main dans la<br />
main, quand ils ont été insultés. Alors qu’ils répliquaient<br />
en s’embrassant, ils ont été attaqués<br />
violemment par plusieurs jeunes, dont<br />
des mineurs. Ils seront déférés devant<br />
le tribunal de Bordeaux.<br />
L’homophobie et le harcèlement au<br />
travail sont difficilement sanctionnables<br />
par les juges, faute de preuves.<br />
C’est du côté du contentieux relatif au<br />
licenciement, souvent révélateur d’homophobie,<br />
que les choses semblent<br />
avoir positivement évolué cette année,<br />
via deux arrêts de cour d’appel.<br />
Le premier, rendu par la cour de Douai,<br />
le 18 février 2011, entre Julien Plichon<br />
et son ancien employeur. Aux<br />
prud’hommes, la discrimination sur la<br />
base de son orientation sexuelle avait<br />
été reconnue mais le licenciement était<br />
jugé comme fondé sur une cause réelle<br />
et sérieuse. Les juges d’appel ont considéré que le<br />
licenciement était nul car discriminatoire et ont<br />
octroyé 20 000 € de dommages et intérêts et<br />
15 000 € en dédommagement du préjudice<br />
moral à Julien Plichon. La cour d’appel de Paris,<br />
dans un arrêt du 10 mars, a condamné un<br />
employeur à de lourdes indemnités : 580 000 €<br />
pour préjudice financier «découlant de l’entrave<br />
au déroulement de carrière et de la perte de droits<br />
à la retraite consécutifs à la discrimination subie»,<br />
35 000 € pour préjudice moral et 35 000 € de<br />
« La cour<br />
de justice<br />
européenne<br />
reconnaît<br />
« le principe<br />
de non-discrimination<br />
en fonction<br />
de l'orientation<br />
sexuelle »<br />
dommages et intérêts. L’ex-salarié, embauché en<br />
1976 par le Crédit agricole, avait successivement<br />
occupé des postes de direction avant d’être licencié<br />
pour faute grave en 2005. Il avait contesté son<br />
licenciement devant les prud’hommes en considérant<br />
qu’il était entaché de discrimination<br />
homophobe et que sa carrière avait été bloquée<br />
du fait de son orientation sexuelle.<br />
Une autre affaire de licenciement discriminatoire<br />
a occupé les médias en juillet, concernant une<br />
rupture conventionnelle de contrat de travail,<br />
c’est-à-dire un départ négocié. L’enseignant<br />
travaillait dans un établissement catholique privé<br />
hors contrat, l’école-collège Daniel à Guebwiller<br />
(Haut-Rhin). Son employeur, qui avait découvert<br />
qu’il partageait sa vie avec un autre homme,<br />
lui avait demandé de partir au regard<br />
du règlement intérieur qui met en<br />
avant la Bible comme fondement du<br />
fonctionnement de l’établissement.<br />
Le salarié a porté son affaire devant<br />
les prud’hommes et le nouveau défenseur<br />
des droits.<br />
En revanche, du côté des trans, SOS<br />
homophobie ne peut que constater<br />
la stagnation de leurs droits. Le 3 janvier,<br />
la cour d’appel de Nancy rendait un<br />
arrêt rejetant la demande de Stéphanie<br />
Nicot qui voulait changer son état civil<br />
d’homme à femme. Selon les juges,<br />
il n’y a pas « la preuve de nature intrinsèque<br />
» du « caractère irréversible<br />
du processus de changement de sexe ».<br />
Pourtant, Stéphanie Nicot avait bien<br />
effectué les opérations actuellement requises<br />
pour un changement d’état civil mais n’avait pas<br />
souhaité se prêter à l’expertise. Comme elle<br />
le souligne dans une tribune au Monde, Thomas<br />
Hammerberg, commissaire européen aux Droits<br />
de l'homme, a rappelé en octobre 2009 (résolution<br />
1728 du Conseil de l’Europe) : « Les personnes<br />
qui souhaitent faire reconnaître leur identité<br />
de genre ne devraient pas obligatoirement<br />
être soumises à une stérilisation, ni à aucun autre<br />
traitement médical. »<br />
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