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rapport_annuel_2012

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l’affaire de l’agression d’un jeune homosexuel<br />

par son voisin à Bordeaux, malgré la main<br />

courante et la plainte faisant état d’insultes<br />

homophobes et de jets de pierre déposées par<br />

la victime, le ministère public n’a pas retenu la<br />

circonstance aggravante d’homophobie. La victime<br />

n’avait eu « que » deux jours d’incapacité<br />

temporaire totale (ITT).<br />

Toujours à Bordeaux, et preuve que la gravité des<br />

faits est un critère déterminant, le caractère<br />

homophobe de la violente agression d’un couple<br />

homosexuel en plein centre, le 20 septembre,<br />

a cette fois été retenu par le ministère public.<br />

Les deux hommes se baladaient main dans la<br />

main, quand ils ont été insultés. Alors qu’ils répliquaient<br />

en s’embrassant, ils ont été attaqués<br />

violemment par plusieurs jeunes, dont<br />

des mineurs. Ils seront déférés devant<br />

le tribunal de Bordeaux.<br />

L’homophobie et le harcèlement au<br />

travail sont difficilement sanctionnables<br />

par les juges, faute de preuves.<br />

C’est du côté du contentieux relatif au<br />

licenciement, souvent révélateur d’homophobie,<br />

que les choses semblent<br />

avoir positivement évolué cette année,<br />

via deux arrêts de cour d’appel.<br />

Le premier, rendu par la cour de Douai,<br />

le 18 février 2011, entre Julien Plichon<br />

et son ancien employeur. Aux<br />

prud’hommes, la discrimination sur la<br />

base de son orientation sexuelle avait<br />

été reconnue mais le licenciement était<br />

jugé comme fondé sur une cause réelle<br />

et sérieuse. Les juges d’appel ont considéré que le<br />

licenciement était nul car discriminatoire et ont<br />

octroyé 20 000 € de dommages et intérêts et<br />

15 000 € en dédommagement du préjudice<br />

moral à Julien Plichon. La cour d’appel de Paris,<br />

dans un arrêt du 10 mars, a condamné un<br />

employeur à de lourdes indemnités : 580 000 €<br />

pour préjudice financier «découlant de l’entrave<br />

au déroulement de carrière et de la perte de droits<br />

à la retraite consécutifs à la discrimination subie»,<br />

35 000 € pour préjudice moral et 35 000 € de<br />

« La cour<br />

de justice<br />

européenne<br />

reconnaît<br />

« le principe<br />

de non-discrimination<br />

en fonction<br />

de l'orientation<br />

sexuelle »<br />

dommages et intérêts. L’ex-salarié, embauché en<br />

1976 par le Crédit agricole, avait successivement<br />

occupé des postes de direction avant d’être licencié<br />

pour faute grave en 2005. Il avait contesté son<br />

licenciement devant les prud’hommes en considérant<br />

qu’il était entaché de discrimination<br />

homophobe et que sa carrière avait été bloquée<br />

du fait de son orientation sexuelle.<br />

Une autre affaire de licenciement discriminatoire<br />

a occupé les médias en juillet, concernant une<br />

rupture conventionnelle de contrat de travail,<br />

c’est-à-dire un départ négocié. L’enseignant<br />

travaillait dans un établissement catholique privé<br />

hors contrat, l’école-collège Daniel à Guebwiller<br />

(Haut-Rhin). Son employeur, qui avait découvert<br />

qu’il partageait sa vie avec un autre homme,<br />

lui avait demandé de partir au regard<br />

du règlement intérieur qui met en<br />

avant la Bible comme fondement du<br />

fonctionnement de l’établissement.<br />

Le salarié a porté son affaire devant<br />

les prud’hommes et le nouveau défenseur<br />

des droits.<br />

En revanche, du côté des trans, SOS<br />

homophobie ne peut que constater<br />

la stagnation de leurs droits. Le 3 janvier,<br />

la cour d’appel de Nancy rendait un<br />

arrêt rejetant la demande de Stéphanie<br />

Nicot qui voulait changer son état civil<br />

d’homme à femme. Selon les juges,<br />

il n’y a pas « la preuve de nature intrinsèque<br />

» du « caractère irréversible<br />

du processus de changement de sexe ».<br />

Pourtant, Stéphanie Nicot avait bien<br />

effectué les opérations actuellement requises<br />

pour un changement d’état civil mais n’avait pas<br />

souhaité se prêter à l’expertise. Comme elle<br />

le souligne dans une tribune au Monde, Thomas<br />

Hammerberg, commissaire européen aux Droits<br />

de l'homme, a rappelé en octobre 2009 (résolution<br />

1728 du Conseil de l’Europe) : « Les personnes<br />

qui souhaitent faire reconnaître leur identité<br />

de genre ne devraient pas obligatoirement<br />

être soumises à une stérilisation, ni à aucun autre<br />

traitement médical. »<br />

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