rapport_annuel_2012

Rapport sur l'homophobie 2012 • Annexes
Faits marquants
de l’année 2011
Une chronologie complète de l’année est en ligne sur le site de SOS homophobie
6 janvier 2011 — Justice - Condamnation pour homophobie
Une conseillère municipale de Lorgues (Var), est reconnue coupable de menaces de mort et de dénonciation
calomnieuse pour avoir écrit deux lettres à connotation homophobe à un artiste peintre homosexuel.
Elle est condamnée à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Draguignan.
13 janvier 2011 — Justice - Condamnation pour homophobie
Deux hommes qui avaient volé la voiture et le sac d’un homosexuel rencontré dans la rue à Besançon
(Doubs) ont écopé d’un an de prison et de cent vingt heures d’intérêt général par le tribunal correctionnel
de Besançon.
17 janvier 2011 — Justice – Homoparentalité
Une femme obtient devant le tribunal aux affaires familiales de Versailles (Yvelines) le partage
de l’autorité parentale sur le fils de sa compagne afin de répondre aux « besoins d’éducation » et
à « l’intérêt » de l’enfant.
19 janvier 2011 — Politique – Pacs
Malgré le vote favorable du Sénat, les députés ne votent pas l’inscription du nom du partenaire sur l’avis
de décès à la mort d’une personne pacsée.
28 janvier 2011 — Justice – Mariage homosexuel
Le conseil constitutionnel déclare que l’actuelle interdiction du mariage des couples de même sexe est
conforme à la Constitution et renvoie au Parlement la responsabilité de décider d’un éventuel changement
de législation.
28 janvier 2011 — Justice – Condamnation pour agression homophobe
En appel, la circonstance aggravante d’homophobie a été retenue à Orléans (Loiret) pour une agression
homophobe sur un lieu de drague gay en 2007, malgré l’absence d’insultes.
2 février 2011 — Justice – Condamnation pour agression homophobe
Deux rapports spéciaux de la Halde publiés au Journal Officiel recommandent au Premier ministre, au
ministre du Budget et à celui du Travail de modifier les textes (respectivement ceux concernant le régime
des retraites et des fonctionnaires et le régime général) afin de faire cesser la discrimination entre les couples
mariés et pacsés concernant la pension de réversion.
5 février 2011 — Politique – Mariage
Hélène Mandroux, maire de Montpellier (Hérault), offre à un couple gay franco-portugais une cérémonie
symbolique très médiatisée, en forme d’invitation à l’action politique pour l’égalité.
16 février 2011 — Justice – Condamnation pour agression homophobee
Vingt-six mois de prison pour l’agresseur homophobe du réalisateur Christian Merlhiot qui s’était déroulée
dans la nuit du 10 au 11 juillet 2010 à Dieppe (Seine-Maritime).
18 mars 2011 — Justice – Condamnation pour agression homophobe
Le jury d’assises de Nîmes (Gard) condamne un jeune homme de 24 ans pour avoir tué de plusieurs