rapport_annuel_2012

objet : élève la peine encourue de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende à 5 ans d’emprisonnement
et 75 000 € d’amende ;
- menace de commettre un crime ou délit avec l’ordre de remplir une condition : élève la peine
encourue de 3 ans d'emprisonnement et de 45 500 € d'amende à 5 ans d’emprisonnement et
75 000 € d’amende ;
- menace de mort avec l’ordre de remplir une condition : élève la peine encourue de 5 ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ;
L’homophobie peut être réprimée en tant qu’infraction spécifique
- provocation à la haine ou à la violence ou aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle :
1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Discrimination
Discriminations commises par des personnes privées (art 225-1 à 225-4 du Code pénal).
- refuser de fourniture d'un bien ou d'un service : quelques exemples : le cas d'un propriétaire
d'un appartement qui, ayant appris que son locataire est transsexuel, lui impose des conditions
supplémentaires exorbitantes, ou le cas d'un dentiste refusant des soins à une personne séropositive,
ou encore celui d'un hôtelier refusant une chambre à un couple homosexuel ;
- entrave à l'exercice d'une activité économique : sans viser des agissements précis, cette incrimination
vise tous moyens exercés par une personne (pression, dénigrement, boycott) à l'encontre
d'une personne en raison de son orientation sexuelle, son état de santé ou son handicap, son sexe
afin de rendre l'exercice de son activité plus difficile ;
- discrimination à l'embauche, pendant le contrat de travail et lors du licenciement (Pour venir
en aide aux victimes, la loi du 31 mars 2006 a introduit une disposition autorisant le « testing »
en vue de faciliter la charge de la preuve. L'article 225-3-1 du Code pénal a ainsi consacré la
légalité de ce mode de preuve.
Ces discriminations sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. La peine
encourue est accrue (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) lorsque la discrimination se
déroule dans un lieu accueillant du public ou consiste à interdire l'accès à un tel lieu.
Discriminations commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice de ses fonctions ou missions
- refus du bénéfice d'un droit (par exemple, le don du sang n'est pas un droit mais un devoir civique
relatif à la santé publique). ;
- entrave à l'exercice d'une activité économique qui peut se manifester par un retard manifeste dans la
façon de traiter une demande, balader l'administré en exigeant des formalités inutiles par exemple.
Ces agissements sont sanctionnés de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
À noter : Au-delà des actes discriminatoires, le droit sanctionne également les provocations à la discrimination.
Les discriminations liées au transsexualisme sont considérées comme des discriminations
fondées sur le sexe.
Ces informations sont extraites du Guide pratique contre l’homophobie édité par SOS homophobie.
La version complète de ce guide est téléchargeable sur le site de l’association.
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