rapport_annuel_2012

Rapport sur l'homophobie 2012 • Justice
Chacun sa version
de l’intérêt supérieur
de l’enfant
Plusieurs jugements rendus par les juges aux
affaires familiales sont venus apporter du baume
au cœur des familles homoparentales. Toutefois,
la cour de cassation est venue rappeler la grande
hostilité du droit français à l’égard de ces familles
« hors normes ». En effet, c’est bien de normes
qu’il s’agit. D’un côté, la Convention de New York
de 1989 relative aux droits de l’enfant oblige
les États signataires à garantir la protection de
« l’intérêt supérieur de l’enfant ». De l’autre,
le droit français interdit à des couples homosexuel-le-s
d’être reconnus comme des couples
parentaux aux yeux de la loi. La cour de cassation
a jugé le 9 mars 2011 que dans le cadre d’un
Pacs, la partenaire d’une mère ne pouvait procéder
à l’adoption simple de l’enfant de celle-ci.
Le couple s’appuyait sur l’article 365 du code
civil qui prévoit l’adoption simple de l’enfant du
conjoint, dans le cadre du mariage. Mais les
magistrats refusent au motif que le conseil
constitutionnel a déjà jugé que cet article, qui
ne permet pas l’adoption de l’enfant de son
partenaire hors mariage, est conforme à la
Constitution. La cour de cassation souligne que
l’intérêt supérieur de l’enfant est ainsi « pris en
considération ». Ah bon !?
Cette décision peut paraître d’autant plus surprenante
que des juges de première instance
vont dans un tout autre sens. La décision du
tribunal de grande instance de Bayonne
du 26 octobre 2011 et l’arrêt de la cour d’appel
de Paris du 20 octobre 2011 consacrent le droit
des enfants en autorisant leurs parents (homosexuel-le-s)
à partager l’exercice de l’autorité
parentale. Il n’est pas question d’adoption
simple, mais de délégation partage de l’autorité
parentale (article 377 du code civil). Dans ces
deux décisions, les juges ont reconnu que les
mères pacsées et vivant en couple stable justifiaient
parfaitement la mise en place d’une
délégation totale de l’exercice de l’autorité
parentale afin de sécuriser juridiquement une
situation constatée dans les faits.
Ces décisions, certes louables, restent dans
le fond problématiques. En effet, cette mesure
ne constitue qu’un substitut à l’établissement
d’une réelle parenté juridique. De plus, la délégation
partage, dans les faits, n’apporte que
peu de droits supplémentaires au parent à
qui elle est accordée puisqu’en général, il-elle
exerce déjà l’ensemble de ces droits.
Par ailleurs, cette mesure cesse automatiquement
à la majorité. Se pose alors la question
des conséquences d’une séparation sur cette
délégation. On peut y voir un moyen pour le
parent délégataire de l’exercice de l’autorité
parentale de faire valoir ses droits le cas
échéant. Mais rien n’est sûr… Il est grand
temps que le législateur se saisisse de la
question et qu’il donne aux enfants de familles
homoparentales ce qui leur est dû : des parents
égaux en droit !