rapport_annuel_2012

Rapport sur l'homophobie 2012 • Transphobie
Identité de genre ou
orientation sexuelle,
ces lois dépassées
qui obligent à choisir
La procédure de changement d’état civil n’a toujours
pas évolué en France. Le changement de la
mention du sexe à l’état civil est toujours subordonné
au suivi d’un traitement médical
« irréversible », autrement dit – dans les faits – au
recours à une opération de réassignation sexuelle
comportant une stérilisation définitive. Une députée
socialiste a déposé en décembre 2011 une
proposition de loi visant à permettre un changement
de la mention du sexe à l’état civil rapide et
sans aucune exigence de parcours médical préalable
(qu’il s’agisse de chirurgie, d’hormonothérapie
ou encore de psychothérapie). Malheureusement,
cette proposition ne sera pas discutée au cours de
cette mandature. Sera-t-elle reprise par l’Assemblée
nationale élue en juin 2012?
Le besoin d’une telle législation se fait urgent.
En effet, de nombreuses personnes trans ne souhaitent
pas subir de tels actes médicaux : soit que
cela ne soit pas leur volonté, soit qu’ils ou elles
ne souhaitent pas se faire opérer en France, où les
chirurgiens sont encore loin d’être bien formés
en la matière, soit encore qu’ils ou elles n’aient pas
les moyens de se faire opérer à l’étranger (puisque
dans ce cas leur opération ne sera pas du tout prise
en charge par la sécurité sociale). Ces personnes
sont privées de la possibilité d’avoir un état civil
conforme à leur genre.
Mon père, ce zéro
À 43 ans, Marie-Claude est
bien décidée à s’engager
dans une procédure de
réassignation sexuelle.
Elle en parle à ses parents,
déclenchant alors l’ire
paternelle. Il la menace
physiquement en public,
au restaurant, puis l’insulte
verbalement : « N’oublie pas
tes godes avec tes vieilles,
espèce de salope, tu es
un bel enculé, ta vie tranquille
est terminée, nous n’avons
pas encore Alzheimer. »
Il lui fait également du
chantage affectif en lui indiquant
Identité de genre et orientation sexuelle sont
deux choses différentes. Une personne peut évidemment
être transidentitaire et homosexuelle.
Un cumul de discrimination ? Sans aucun doute.
Tant que le mariage entre deux personnes de
même sexe « administratif » ne sera pas possible,
les personnes trans qui souhaitent modifier leur
état civil devront également – si elles étaient dans
cette situation – divorcer de la personne avec qui
elles étaient mariées jusque-là. Cette année, Chloé
a essayé d’obtenir un changement de son état civil
sans divorcer de son épouse, mais le 15décembre,
les juges saisis de son dossier ont refusé cette possibilité
(lire chapitre Justice). Son genre ou son lien
matrimonial : il faut choisir.
Si les incohérences et insuffisances du droit français
en matière de changement d’état civil sont
flagrantes, certaines personnes ont pris le parti de
les montrer au grand jour. Deux couples de femmes
ont choisi de se marier cette année. Stéphanie
et Elise à Nancy (54) en juin 2011 puis Sophie et
Sarah en septembre à Montreuil (93). Ces deux
couples sont dans la même situation. Stéphanie et
Sophie sont trans, elles n’ont pas réussi à obtenir le
changement de mention de leur sexe d’état civil ;
administrativement, elles sont donc toujours des
hommes… ce qui leur a permis de s’unir par les
liens du mariage avec leurs compagnes respectives,
femmes à l’état civil. Administrativement, les
conditions étaient remplies : un homme et une
femme. En l’état de la législation française, désormais
Stéphanie et Sophie devront choisir entre
maintenir leur union et renoncer à un état civil
conforme à leur genre, ou divorcer et obtenir des
papiers d’identité conformes à leur genre.
que son attitude pourrait
avoir des conséquences néfastes
pour sa mère.Après son
opération, Marie-Claude
continue à se faire insulter
par son père au téléphone.
La police, qui a refusé
d’enregistrer sa plainte,
s’est contentée d’une main