rapport_annuel_2012

Rapport sur l'homophobie 2012 • Annexes
Le 19 janvier 2011
Le droit au mariage pour les couples homosexuels devant le Conseil Constitutionnel
– QPC
Communiqué de presse commun : SOS homophobie – APGL
L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et SOS homophobie, représentées
par maître Caroline Mécary, se sont jointes à la saisine du conseil constitutionnel par deux requérantes
dans le cadre d’une procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), concernant l’ouverture
du mariage aux couples homosexuels.
À l’occasion de l’audience du 18 janvier 2011, l’APGL et SOS homophobie ont dénoncé devant les membres
du conseil constitutionnel, sous la présidence de Jean-Louis Debré, mais en l’absence de Valéry
Giscard d’Estaing et de Jacques Chirac, l’injustice fondamentale que représente l’exclusion du mariage
républicain des personnes LGBT au seul motif de leur orientation sexuelle.
Rien aujourd’hui ne justifie une telle discrimination qui enferme et isole ces personnes dans un statut
de citoyen-ne-s de second rang, contribuant ainsi à les exposer à l’ordinaire de l’homophobie qui peut
être mortelle. Rien aujourd’hui ne justifie un tel déni d’égalité et de reconnaissance de droits pour
celles de ces personnes qui ont fondé des familles et dont les enfants ont droit à la même protection
légale que les autres enfants.
Le représentant du gouvernement s’est borné à rappeler que les deux articles 75 et 144 du code civil
étaient en tout point conformes à la Constitution, tout en évoquant qu’à l’instar de l’homoparentalité,
l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe était une question de société et donc politique,
ne relevant pas de la compétence du conseil constitutionnel mais de celle du législateur. En conclusion,
il a demandé le rejet de la QPC.
L’APGL et SOS homophobie rappellent que leurs attentes en terme d’égalité sont fortes et attendent
beaucoup de cette décision hautement symbolique. Nos associations resteront très mobilisées sur ces
questions.
La décision du conseil sera rendue le 28 janvier 2011.
Le 21 janvier 2011
SOS homophobie édite son guide pratique contre l’homophobie
Quand on est victime d’homophobie, on ne sait pas toujours comment réagir : que faire, que dire,
à qui s’adresser... Et les victimes ne savent pas forcément où trouver les informations. Pour combler
ce manque, SOS homophobie publie en ce mois de janvier son guide pratique contre l’homophobie.
Ce document dresse un état des lieux actualisé des droits des personnes homosexuelles. Les précédentes
éditions (2004 et 2005) de ce guide juridique avaient rencontré un franc succès. La version
2011, réclamée et attendue par de nombreux témoins et victimes d’actes, de propos et des discriminations
homophobes, est donc désormais disponible.
Diffusé à 40 000 exemplaires, gratuit et accessible en ligne ( http://www.sos-homophobie.org/guidepratique)
sur le site de notre association, ce précis juridique permet d’avoir très rapidement la
réponse à l’ensemble des questions qui se posent aux victimes d’homophobie - articles de loi, personnes/organismes
à contacter - dans quelque contexte que ce soit : vie professionnelle ou familiale,
voisinage, lieux publics…
Réalisé et diffusé grâce à l’aide de partenaires publics (villes d’Amiens, Montpellier, Nancy, Grenoble,
Paris et la région Île-de-France) et privés (Têtu, Marcel, la Nuit des follivores et le Syndicat national
des entreprises gays - SNEG), ce guide d’une cinquantaine de pages est diffusé à grande échelle, dans
la France entière - et accessible dans les établissements de convivialité LGBT, dans les centres LGBT,
diffusé par le SNEG dans des entreprises... SOS homophobie tient des guides à disposition des associations,
maisons de justice ou tout autre organisme qui souhaiterait en recevoir pour diffusion.