rapport_annuel_2012

Rapport sur l'homophobie 2012 • Justice
Étant donné que ces opérations sont, pour
l’instant, exigées par les juges, il faut saluer le
jugement rendu fin juin par le tribunal des affaires
de sécurité sociale de Clermont-Ferrand – traitant
des litiges liés à l’assurance maladie – qui a
accordé le remboursement d’une opération de
greffe de phallus pour un trans FtoM. La caisse
d’assurance maladie refusait de prendre en charge
les frais de l’opération, effectuée en Suisse,
aux motifs que la procédure n’était pas prévue
dans la réglementation française. Les interventions
médicales et chirurgicales de transition sont
classifiées dans la nomenclature générale des
actes médicaux et donc parfois sujettes à remboursement.
La France, qui exige des changements
physiques vérifiables, ne facilite en aucun
cas la vie des trans.
© Vainui de Castelbajac
Cette incohérence s’illustre particulièrement
dans un jugement du 15 décembre 2011 rendu
par le tribunal de grande instance de Brest.
Un homme marié demandait un changement
d’état civil pour que soit reconnu juridiquement
son statut de femme. Malgré l’absence de
contestation de la part du ministère public,
le TGI de Brest a rejeté la demande au motif
que l’époux trans est toujours marié. Changer
son état civil reviendrait à créer, en droit,
un mariage entre personnes de même sexe,
ce que la loi française interdit. Une illustration
parfaite du grand malaise, juridique et social,
dans lequel le législateur plonge tant les
homosexuel-le-s que les trans.