Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

— 21 —
sait que l'établissement et la direction des communautés
d'arts et métiers ne pourraient subsister en Artois sans de
telles lettres et en vertu des statuts des Magistrats des
villes, il fut ordonné par le dit arrêt du 21 février 1673'
que les statuts faits par le Magistrat d'Arras seraient
exécutés selon leur forme et teneur sans qu'il fût besoin
d'autre homologation ou confirmation, avec défense d'y
contrevenir aux peines portées par les règlements et statuts
du dit Magistrat et de confiscation, à l'effet de quoi ses
commis continueraient comme par le passé leurs visites
chez les marchands et ouvriers, pour avoir connaissance
des contraventions, sans y pouvoir par eux être empêchés
à peine de cent livres d'amende pour la première fois et
de peine arbitraire en cas de récidive; c'est sur les mêmes
motifs et par les mêmes considérations qu'en ordonnant
aussi l'exécution du dit arrêt du 21 février 1673, Sa Majesté
a confirmé les statuts et règlements du Magistrat de
Saint-Omer par le dit arrêt du 1" juin 1746, lequel contient
les mêmes dispositions ; ce qui a été pareillement
ordonné en faveur du Magistrat de Dunkerque, par un
autre arrêt du Conseil du 12 avril 1747 rendu en conséquence
des dits arrêts et du rapport des différents certificats
y mentionnés qui constatent que les Magistrats de
cette ville et des autres villes de Flandres ont de tout
temps fait comme les Magistrats des villes d'Artois des
statuts et règlements pour l'établissement et la direction
des communautés d'arts et métiers et qu'ils ont toujours
eu le droit de les changer, corriger, diminuer et augmenter
suivant l'exigence des cas, sans que dans aucun ils aient
été obligés d'avoir recours aux lettres patentes d'authorisation
des-établissements-ou de confirmation des dits
statuts et règlements, ce que Sa Majesté a expressément
confirmé par les susdits arrêts et règlements des 1 er juin
1746 et 27 avril 1747, de sorte qu'il ne peut subsister