Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

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« continueront de faire leurs visites en la manière accou-
« tumée pour avoir connaissance des contraventions sans
« pouvoir y être empêché par lesdits ouvriers, marchands
« et tous autres, à peine de cent livres d'amende pour la
« première fois, et de peine arbitraire en cas de récidive.
« Veut Sa Majesté que le présent arrêt soit exécuté nônobs-
« tant opposition ou autres empêchements quelconques,
« et si, aucuns interviennent, Sa Majesté s'en est réservé
« et à son Conseil la connaissance, et icelle interdit à tou-
« tes ses cours et autres juges. »
Vu aussi l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1750
par lequel « Le Roi attribue au S 1 ' Intendant-Commissaire
« départi dans les provinces de Flandres et d'Artois la
« connaissance des statuts et règlements faits et à faire
« par les magistrats des villes d'Artois pour l'établisse-
« ment, direction et police des corps et communautés,
« sentences et autres jugements, circonstances et dépen-
« dances, sauf l'appel au Conseil. Défend très-expressé-
«. ment Sa Majesté à toutes ses cours et autres juges d'en
« connaître et à toutes parties de se pourvoir pour raison
« ci-dessus ailleurs que devant ledit S r Intendant et ses
« successeurs, et par appel au Conseil, à peine de nullité,
« cassation de procédures, et de tous dommages et'inté-
« rets, s Et quoique d'après des dispositions aussi claires,
il ne doi.ve y avoir aucune incertitude, les mayeur et échevins
représentent néanmoins, qu'au mépris des défenses
qu'elles renferment, les contrevenants aux statuts des corps
et communautés d'arts et métiers de la ville de Saint-Omer
portent les appels des jugements rendus contre eux au
Conseil provincial d'Artois, pour en. éluder l'exécution,, ce
qui entraine des abus et désordres qu'il est important de
réprimer, à quoi voulant pourvoir ; tout considéré :
NOUS, Intendant susdit avons ordonné et ordonnons que
les arrêts du Conseil d'Etat du Roi du 30 août 1749 et