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Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

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— 22 -<br />

aucun prétexte dont les membres desd. communautés<br />

d'arts et métiers puissent s'authoriser soit pour se soustraire<br />

à l'exécution de pareils statuts et règlements faits<br />

ou à faire par les Magistrats des autres villes d'Artois, soit<br />

pour excuser leurs contraventions par le défaut des lettres<br />

patentes de confirmation de leursd. établissements et des<br />

d. statuts et règlements. Ainsi les juges de cette province<br />

ni le Parlement de Paris ne peuvent <strong>sur</strong> le même défaut<br />

refuser ny suspendre l'exécution desd. statuts et règlements<br />

sans exposer leurs jugements à la même révocation<br />

qui a été faite par l'arrêt du 21 février 1673 de l'arrêt du<br />

d. Parlement du 30 août précédent, pour avoir induement<br />

assujetti les communautés d'arts et métiers de la ville à<br />

rapporter de pareilles lettres pour l'authorisation de leurs<br />

établissements, laquelle révocation a même été confirmée<br />

par lesd. arrêts des 1 er juin <strong>17</strong>46 et 27 avril <strong>17</strong>47 ; mais<br />

afin d'éviter à l'avenir de pareilles contradictions de la<br />

part des juges, les suppliants seront obligés de supplier<br />

très-humblement Sa Majesté de leur accorder un semblable<br />

arrest puisqu'ils ont les mêmes droits, les mômes<br />

privilèges et qu'ils sont clans la même possession immémoriale<br />

de faire de pareils statuts et règlements dans<br />

leurs communautés d'arts et métiers établies dans les'<br />

villes d'Artois, ce qui fera aussi cesser les contestations<br />

et difficultés qui <strong>sur</strong>viennent de temps en temps de la part<br />

des membres des communautés qui sont réfractaires aux<br />

cl. statuts et règlements; à ces causes les suppliants requéraient<br />

qu'il plût à Sa Majesté ordonner que les dits arrêts<br />

du Conseil des 21 février 1673 et 1 er juin <strong>17</strong>46 seront<br />

exécutés selon leur forme et teneur et confirmant les Magistrats<br />

ries villes d'Artois dans leurs droits et privilèges<br />

de faire des statuts et règlements de police pour l'établissement,<br />

maintien et direction de tous les corps et communautés<br />

d'arts et métiers desd. villes, de les changer, cor-

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