Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

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les magistrats des villes d'Artois jouissaient, avant d'être
soumis à la domination française, du droit de faire des
statuts et règlements pour l'établissement, le maintien et
la direction des communautés d'arts et métiers, même de
les changer, corriger, diminuer et augmenter suivant
l'exigence des cas, et de les faire exécuter sous les peines
y portées, sans qu'il fût besoin de lettres patentes du Roi,
soit pour autoriser-les établissements desdits corps et
communautés, soit- pour confirmer leurs statuts et règlements;
que ce privilège précieux qui tient à la constitution
de.la province a été confirmé par les capitulations et par
différents arrêts du Conseil d'Etat qui ont maintenu les
villes d'Artois dans leur état primitif, notamment celui du
30 août 1749 lequel porte que « Le Roi étant en son conseil.
« a ordonné et ordonne, que les arrêts de son Conseil du
« 21 février 1673 et 1 er juin 1746, seront exécutés selon
« leur forme .et teneur ; confirme et maintient les magis-
« trats des villes d'Artois dans les droits et privilèges de
« faire des statuts et règlements de police pour l'établisse-
« ment, maintien et direction des corps et communautés
« d'arts et métiers desdites villes, comme aussi d'y chan-
« ger, corriger, diminuer et augmenter, suivant l'exigence
« des cas ; ordonne en conséquence, qu'en vertu du pré-
« sent arrêt et sans qu'il soit besoin d'autre homologation
« et confirmation, les statuts et règlements faits et à faire
« par lesdits magistrats seront exécutés selon leur forme
« et teneur ; fait Sa Majesté, très expresses inhibitions et
« défenses auxdits corps et communautés des arts et mé-
« tiers, ensemble à tous ouvriers, marchands et autres,
a d'y contrevenir .sous quelque prétexte que ce soit, aux
« peines y portées, et de confiscation des marchandises et
« ouvrages trouvés en contravention, à l'effet de quoi les
« commis établis par lesdits magistrats des villes d'Artois
« pour maintenir l'exécution desdits statuts et règlements