06.07.2013 Views

Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

— 313 —<br />

de gradués, par provision, avons défendu et défendons :<br />

ARTICLE 1 er .<br />

Défendons à tous maîtres, veuves ou locataires, de se<br />

servir ou recevoir chez eux aucun garçon perruquier, à<br />

moins qu'il ne leur fasse apparoir d'un billet du maître<br />

qu'il aura quitté, par lequel il sera constaté que ledit garçon<br />

aura donné quinze jours audit maître pour se procurer<br />

un autre garçon, à peine de trois livres d'amende contre<br />

lesdits maîtres, veuves ou locataires.<br />

ARTICLE 2.<br />

Enjoignons à tous maîtres, veuves ou locataires, de.<br />

délivrer le billet ou certificat dont il est fait mention à<br />

l'art, ci-dessus, sinon, nous permettons aux garçons perruquiers<br />

qui voudront sortir de chez leur maître de leur<br />

dénoncer en présence de deux témoins dignes de foi-ou<br />

par sommation par écrit, qu'ils les doivent quitter quinze<br />

jours après la dénonciation, et par ce moyen, lesdits<br />

garçons pourront être reçus dans d'autres boutiques de<br />

perruquiers.<br />

ARTICLE 3.<br />

. Ordonnons que les contrats d'achats, baux à loyer,<br />

nouveaux baux ou continuation d'<strong>anciens</strong> baux de'charges<br />

de perruquiers continueront d'être enregistrés au greffe<br />

de police, et les locataires seront tenus ensuite de les<br />

représenter aux doyen et égards dudit corps, en dedans<br />

huitaine de la passation d'iceux, pour en être tenu note<br />

<strong>sur</strong> le registre de la communauté, ce que les doyen et<br />

égards seront obligés de faire sans frais pour les baux oucontinuation<br />

d'iceux faits au profit de ceux qui étaient en<br />

l'exercice desd. charges en vertu de baux précédents, à<br />

peine contre les locataires ou acquéreurs negligens, s'ils<br />

sont trouvés à travailler, d'être poursuivis comme n'ayant<br />

droit ni qualité d'exercer ladite profession de perruquier.

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!