06.07.2013 Views

Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

Mémoires 1881 Tome 17 - Ouvrages anciens sur Saint-Omer (Pas ...

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

— 24 —<br />

quence qu'en vertu du présent arrêt et sans qu'il soit<br />

besoin d'autre homologation ou confirmation, les statuts et<br />

règlements faits ou à faire par lesd. Magistrats seront<br />

exécutés selon leur forme et teneur; Fait Sa Majesté très<br />

expresses inhibitions et défenses aux dits corps et communautés<br />

d'arts et métiers, ensemble à tous ouvriers marchands<br />

et autres d'y contrevenir sous quelque prétexte<br />

que ce soit aux peines y portées et de confiscations des<br />

marchandises et ouvrages trouvés en contravention, à<br />

l'effet de quoi les commis établis par les dits Magistrats<br />

des villes d'Artois pour maintenir l'exécution des dits<br />

statuts et règlements continueront de faire leurs visites à<br />

la manière accoutumée pour avoir connaissance des dites<br />

contraventions sans pouvoir y être empêchés par les dits<br />

ouvriers, marchands et tous autres à peine de cent livres<br />

d'amende pour la première fois et de peine arbitraire en<br />

cas de récidive. Veut Sa Majesté que le présent arrêt s'oit<br />

exécuté .nonobstant opposition ou autres empêchements<br />

quelconques dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'en<br />

est réservé et à son Conseil la connaissance et icelle interdite<br />

à toutes ses cours et autres juges. Fait au Conseil<br />

d'État du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à. Versailles le<br />

trentième d'aoust mil sept cent quarante-neuf.<br />

Signé. : M. DE VOYER, d'AncE^sON.<br />

Collationné par le Greffier de la ville et cité de <strong>Saint</strong>-<br />

<strong>Omer</strong>, soussigné :<br />

Signé : HAUSOUUER,<br />

(Archives de la ville CX1V.2) par ex re .<br />

VII<br />

19. DÉCEMBRE <strong>17</strong>50<br />

Arrêt du Conseil qui maintient les Yilles d'Artois .dans<br />

leurs droits et privilèges de l'aire des statuts et règle-

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!