Analyse de la gouvernance du secteur Agriculture en RD Congo ...

En vue de sécuriser la fonction semencière et attirer les investissements dans le secteur
agricole, il convient d’accélérer l’adoption, dans les meilleurs délais, de la Loi semencière
et le Projet de loi portant Code Agricole ;
Finaliser l’élaboration du cadre de dépenses à moyen terme pour ce secteur, de façon à
doter le Gouvernement d’un outil de programmation budgétaire à actionner à partir de
l’exercice 2010. Cet outil permettra ainsi au Gouvernement d’opérer des alignements
budgétaires qui prennent en compte la déclaration de Maputo, à savoir consacrer 10 % du
budget de l’Etat au secteur agricole.
Appuyer le programme de décentralisation du gouvernement… Pour ce faire, une
concertation et un échange d’information entre les principaux acteurs du secteur
devraient s’opérer au sein des conseils agricoles provinciaux qui seront installés dans le
cadre de la décentralisation.
La Loi sur les Principes Fondamentaux relatifs au Secteur Agricole (le Code agricole) doit
maintenant offrir un cadre légal pour la mise en œuvre de cette politique et garantir une base
juridique pour les différents acteurs engagés dans le secteur. Le projet de Loi a été adopté par le
Sénat en avril 2010 et vise à :
Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l'espace agricole intégrant les
aspects sociaux et environnementaux ;
Stimuler la production agricole par l'instauration d'un régime douanier et fiscal particulier
dans le but d'atteindre, entre autres, l'autosuffisance alimentaire ;
Relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources
importantes pour les investissements ;
Promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles ;
Attirer de nouvelles technologies d'énergie renouvelable ;
Impliquer la province, l'entité territoriale décentralisée et l'exploitant agricole dans la
promotion et la mise en œuvre du développement agricole.
Début mai 2011, la Loi a été débattue à l’Assemblée Nationale. Quelques amendements ont été
approuvés et une commission paritaire est maintenant chargée de la mise en cohérence du texte,
approuvé par le Sénat, avec les compléments apportés par les Députés, avant de pouvoir
soumettre la Loi au Président de la République pour sa promulgation.
La Loi confirme le rôle clé des gouvernements provinciaux dans l’élaboration et dans la mise en
œuvre de leur programme agricole, pendant que les compétences du Gouvernement central se
limitent à la définition de la politique nationale et à la coordination et le suivi des programmes
provinciaux.
La Loi prévoit d’ailleurs la création, dans chaque province, d’un conseil rural provincial composé
des différents acteurs engagés dans l’agriculture et le développement, et qui peut avoir des
structures correspondantes au niveau de chaque territoire. Le mandat, la composition et le
fonctionnement de ces conseils sont inspirés sur le concept des CARG d’aujourd’hui. Même si le
terme « CARG » n’est pas repris dans la Loi elle-même, son importance est soulignée dans l’Exposé
des motifs de la Loi. Au niveau de chaque secteur, un comité foncier est à mettre en place.
Analyse de la gouvernance du secteur Agriculture en RD Congo
ACE Europe - Rapport final – version définitive
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