Analyse de la gouvernance du secteur Agriculture en RD Congo ...

3.4.4. CODE FORESTIER
Le Code forestier date du 29 août 2002 et exprime une volonté d’exercer une meilleure gestion du
patrimoine forestier. Le Code forestier traite du défrichement et des problèmes d’érosion qui y
sont liés en cas notamment d’infrastructures routières ou de colonisation agricole induite par la
route créée ou réhabilitée. Le Code interdit « tous actes de déboisement des zones exposées au
risque d’érosion et d’inondation ; tout déboisement sur une distance de 50 mètres de part et
d’autre des cours d’eau et dans un rayon de 100 mètres autour de leurs sources ». En outre le
Code précise : « tout déboisement doit être compensé par un reboisement équivalent en qualité
et en superficie au couvert forestier initial (…) et exige l’obtention d’un permis de déboisement
pour une superficie supérieure à 2 ha ».
3.5. LE CLIMAT ENTREPRENEURIAL
Le contrat social entre le Gouvernement et ses gouvernés est très fragile en RDC. D’une part,
l’Etat est fort financé par la coopération internationale et les paiements par les compagnies
étrangères, pendant que la contribution des congolais au budget de l’Etat ne dépasse pas les 50%
[Hamilton, 2010]. Mais, et ce qui est encore plus problématique, la gouvernance de la contribution
des contribuables est extrêmement faible, sinon malsaine. Depuis 2003, le Gouvernement s’est
engagé dans un programme de modernisation des taxes, mais les évolutions sont lentes.
La nouvelle autonomie des provinces résulte en une multiplication de services de recettes et de
taxes. La DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales) s’occupe des
taxes, permis et certificats de l’Etat central. La DRP (Direction des Recettes de la Province) est
chargée des taxes provinciales mais utilise les agents des services déconcentrés (« services
d’assiette ») pour le constat des droits et pour la liquidation des recettes. En Province Orientale, il
existe ainsi 24 différentes taxes provinciales sur les activités d’agriculture, d’élevage et de pêche,
qui se chevauchent souvent avec les taxes imposées par la DGRAD. Les agents de terrain du
MAPE sont ainsi quelques-fois considérés comme une prolongation d’un système de taxation.
Aussi les ETD commencent à percevoir une série de taxes administratives, et puisque l’activité
agricole et de petite agro-industrie est responsable pour la presque totalité de la production et
des transactions en milieu rural, ces taxes locales sont pour la plus grande partie aussi orientées
sur ce secteur. Il s’agit alors de « carte de planteur », de « carte d’éleveur » ou de « taxe vélopousse
», de montants limités (500 à 3.000 Francs Congolais), mais souvent sans quittance, et
sans aucun lien avec l’appui de la Collectivité locale à l’épanouissement de l’agriculture.
Le flou qui existe sur les objets et montants des taxes, permis et certificats, ensemble avec la
multitude d’agents et de services impliqués sans aucun mécanisme de transparence ou de
reddition de compte contribue à une image d’un Etat prédateur qui organise même le flou pour
permettre à une multitude de fonctionnaires et/ou responsables politiques d’y trouver leurs
intérêts. Le processus de décentralisation tel qu’organisé aujourd’hui a encore renforcé cette
image. Le concept même d’impôts pour permettre d’organiser des services publics a ainsi perdu
son sens et tout acte d’un service gouvernemental qui est accompagné d’un paiement par le
citoyen est considéré comme « tracasserie ». Augmenter sa production, entrer dans une logique
de marché extra-villageois ou optimaliser sa commercialisation implique donc pour l’agriculteur
Analyse de la gouvernance du secteur Agriculture en RD Congo
ACE Europe - Rapport final – version définitive
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