Région Afrique du Sud et Afrique de l'Est - MTN Group

Notes dans les états financiers du groupe suitepour l’année terminée le 31décembre 2007Décembre 2007Millions de randsDécembre 2006Millions de rands28. PASSIFS ÉVENTUELSIncitations de mise à niveau* 957 911*La politique actuelle du groupe consiste à payer des primes aux fournisseurs de services ("FS") pour les mises à niveau des combinés. Cesmises à niveau sont uniquement payables dés qu’un abonné a atteint une période d’abonnement de 21 mois à partir du début initial deson contrat ou de la précédente mise à niveau et qu’il a exercé son droit de recevoir une mise à niveau relatif à un nouveau contrat postpayéà échéances minimums. La valeur de l'obligation pourra varier en fonction des règles commerciales en vigueur au moment de la mise àniveau. Le nombre total d'abonnés éligibles qui n’avaient pas encore exercé leurs droits de mise à niveau au 31 décembre 2005 était de 465432 (décembre 2006: 427 903). Le passif éventuel estimé au 31 décembre 2007 basé sur les conditions commerciales en vigueur à ces dates,s'élèvait à 957 millions de rands (décembre 2006: 911 millions de rands).Cependant, le groupe a fait provision pour les mises à niveau qui avaient été effectuées mais pas encore payées.29. ENGAGEMENTS COMMERCIAUXMTN (Propriétaire ) LimitedL'attribution d'une licence de télécommunication cellulaire nationale a engendré une obligation de mise enplace par le groupe d'un Accord de plan de développement économique commun (actuellement l'ICASA)avec le Directeur des services postaux. Cet accord représentait une condition préalable au commencement desopérations commerciales en juin 1994 et exigeait à ce que la société s'engage à aider au développement del'économie sud-africaine, tout particulièrement, dans l'industrie des télécommunications. La société a dépassé lesobligations qui lui avaient été imposées en termes de son accès 900 MHz au 31 décembre 2006.En janvier 2005, MTN a obtenu le droit de maintenir et d’utiliser le spectre GSM de 1800 MHz et de maintenir etexploiter un réseau UMTS (3G) sous la licence de réseau de téléphonie mobile existante à condition que certainesobligations de services universels additionnelles s'élevant à approximativement à 300 millions de rands soientsatisfaites. Ces obligations comprennent : La distribution de 2,5 millions de forfaits de carte SIM sur une période de cinq années à partir de 2005; L’allocation de 125 000 téléphones portables sur une période cinq ans à partir de 2005; L’attribution d'un accès Internet et de terminaux (10 par institution) aux 140 institutions pour les personneshandicapées pendant une période de trois ans à partir de 2005 ; et L’attribution d'un accès Internet à 5 000 écoles publiques sur une période de huit ans à partir de 2005. L'ICASAdoit au préalable approuver les plans de mises en œuvre avant que la société ne puisse commencer à s'acquitterde ses obligations. Les charges estimées de ces obligations sont présentées aux notes 20 et 22.MTN Zambie LimitedLa licence émise par la Zambian Communications Authority (“ZCA”), corps constitué établi conformément auxdispositions de la Loi sur les télécommunications, nº 23 de 1994, Lois de Zambie, requiert que dix pour cent (10 %) ducapital social émis de MTN Zambie Limited soit détenu par le public zambien. L'approbation de ZCA relative à l'achatde 100% des capitaux propres de MTN a été accordée à condition que 10 % des parts soient attribués à un SPV (specialpurpose vehicule) pour être détenus par le public zambien. La détention de 10 % des parts le SPV est déjà en placeet l’allocation finale auprès du public zambien est en cours. Cependant, l’allocation ne s’est pas faite en 2007 commeprévu. MTN a entamé des discussions avec le régulateur afin de résoudre certains problèmes et prévoit que l’allocationse fera au cours de 2008.Les actions devront être placées à un prix égal à 10 % du cours d'achat comprenant toute injection de capitauxpropres par MTN, plus les intérêts de la date d'acquisition ou d'injection à la date de cession.220Rapport annuel intégré du groupe MTN n 31 décembre 2007