- Pièce G - Etude d'Impact - Participation de la CUB et de ses ...

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SEM Mont-des-Lauriers – Projet CASCADES DE GARONNE à Lormont (33)
Etude d’impact – Rapport n° 59932
Enjeux
3 - Gestion
quantitative
Objectifs
Gestion durable de la ressource en eau :
- Volumes Maximum Prélevables Objectifs (VMPO)
- Cotes piézométriques à respecter strictement dans les zones à
risque
- Contrôle du respect des objectifs (suivi des volumes prélevés et
mesures de piézométrie)
4-1 : Tout dossier de création d’ouvrage ou de demande de
prélèvement fait référence au SAGE et doit être compatible avec ses
prescriptions.
4-2 : Les actes administratifs relatifs aux prélèvements mentionnent
l’Unité de Gestion exploitée et, le cas échéant, l’appartenance à une
zone à risque. Ils fixent les conditions d’exploitation ouvrage par
ouvrage, le débit instantané maximal autorisé, le volume journalier
maximal autorisé et le volume annuel maximal autorisé. Dans le cas
de plusieurs ouvrages concernant la même Unité de Gestion, un
volume annuel maximum prélevable cumulé sur tous les ouvrages
sera arrêté.
4-3 : La présence d’ouvrages de secours doit être justifiée et le
volume en proportion avec les risques couverts.
4 – Gestion des
prélèvements et
des ouvrages
L’acte administratif relatif à ce prélèvement doit clairement indiquer
le statut d’ouvrage de secours et ne concerner que des ouvrages en
parfait état. Il fixera un volume annuel prélevable permettant
d’assurer le fonctionnement minimal d’entretien et le secours.
4-4 et 4-5 : Le dossier de déclaration d’une installation classée pour
la protection de l’environnement (ICPE) devra préciser l’origine de
l’eau utilisée sur le site. Dans le cas de forage ou de prélèvement
dans l’une des nappes du SAGE, l’ouvrage et le prélèvement feront
l’objet de prescriptions spéciales d’une précision équivalente à celle
d’une procédure spécifique d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Tous les dossiers d’autorisation d’ICPE comprenant des forages ou
des prélèvements dans une nappe du SAGE, seront, dès qu’ils seront
jugés réguliers et complets, communiqués par le Préfet pour
information au président de la CLE qui décidera de l’opportunité de
formuler un avis. Un volet relatif aux économies d’eau sera
obligatoirement joint aux demandes de création d’ouvrage et de
prélèvement.
4-9 : Pour toutes les autorisations de prélèvement existantes, un
ajustement des valeurs maximales autorisées est effectué par l’Etat
en fonction des volumes effectivement prélevés.
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